Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction

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20150703-TALux3-168268a-accessible.pdf
- 03/07/2015
La cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 28 février 2013 (n° 3082 du registre) que la renonciation à un
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
20150331_TAL14_134836_pseudonymisé-accessible.pdf
- 31/03/2015
Quant au fond, le tribunal rappelle que les renonciations ne se présument pas, la cour de cassation retenant d’ailleurs dit que pour valoir renonciation dans le chef du bailleur à réclamer le paiement d’adaptations indiciaires, il faut un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer à la clause d’indexation stipulée (Cass. 28 février 2013, n° 3082
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20150113-TALux3-159019a-accessible.pdf
- 13/01/2015
La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 28 février 2013 (n° 3082 du registre) que la renonciation à un droit ne peut résulter que d’actes manifestant sans
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre