Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 28 février 2013 (n° 3082 du registre) que la renonciation à un droit ne peut résulter que d’actes manifestant sans

3082 du registre).

3082 du registre).

La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 28 février 2013 (n° 3082 du registre) que la renonciation à un droit ne peut résulter que d’actes manifestant sans

La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 28 février 2013 (n° 3082 du registre) que la renonciation à un droit ne peut résulter que d’actes manifestant sans

La cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 28 février 2013 (n° 3082 du registre) que la renonciation à un

Quant au fond, le tribunal rappelle que les renonciations ne se présument pas, la cour de cassation retenant d’ailleurs dit que pour valoir renonciation dans le chef du bailleur à réclamer le paiement d’adaptations indiciaires, il faut un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer à la clause d’indexation stipulée (Cass. 28 février 2013, n° 3082

La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 28 février 2013 (n° 3082 du registre) que la renonciation à un droit ne peut résulter que d’actes manifestant sans

donnons acte à H.), I.) et J.) de leur démission telle que publiée Mémorial c-n.3082 du 24 décembre 2012;159/2013 du 7 mars 2013, il a été donné acte à H.), I.) et J.) de leur démission du 28 novembre 2012 de leur poste d’administrateur B de la société avec effet immédiat telle que publiée au Mémorial c-n.3082 du 24 décembre 2012.

Numéro 3082 du registre.