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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    En effet, dans l’arrêt référé du 23 novembre 2003 (numéro 30573 du rôle) il s’agissait d’une saisie conservatoire pratiquée sur base de l’article 49 de la loi du 29 mars 1978 concernant la reconnaissance des droits sur aéronefs.

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
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