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Juridiction
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20240215_TAL20_TAL-2023-03186_pseudonymisé-accessible.pdf
Il appartient à celui qui invoque le moyen du libellé obscur d’établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (cf. CA, 5 juillet 2007, n° 30520).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20240207_TAL17_TAL-2018-02164_pseudonymisé-accessible.pdf
Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour d’appel, 5 juillet 2007, rôle n°30520).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20240201_TAL20_TAL-2021-03923 et TAL-2022-05212_pseudonymisé-accessible.pdf
Il appartient à celui qui invoque le moyen du libellé obscur d’établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (cf. CA, 5 juillet 2007, n° 30520).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20240117_TAL08_TAL-2020-08990_pseudonymisé-accessible.pdf
Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit établir qu’en raison du libellé de l'acte, il a été dans l'impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour d’appel, 5 juillet 2007, n°30520 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20240116_TAL3_TAL-2023-07925_pseudonymisé-accessible.pdf
Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit établir qu'en raison de ce libellé obscur de l'acte, il a été dans l'impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour 5 juillet 2007, n° 30520 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20240112_Chambre10_TAL-2019-04225_pseudonymisé-accessible.pdf
Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour 5 juillet 2007, n°30520 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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20240111_TAL20_TAL-2019-08551_pseudonymisé-accessible.pdf
Il appartient à celui qui invoque le moyen du libellé obscur d’établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (cf. CA, 5 juillet 2007, n° 30520).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20231220_TAL08_TAL-2022-00011_pseudonymisé-accessible.pdf
Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit établir qu’en raison du libellé de l'acte, il a été dans l'impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour 5 juillet 2007, n°30520 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20231206_TAL17_TAL-2020-08157_pseudonymisé (1)-accessible.pdf
Il appartient cependant à celui qui invoque le moyen du libellé obscur d’établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour d’appel, 05.07.2007, rôle n°30520).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20231130_TAL20_TAL-2022-03021_pseudonymisé-accessible.pdf
Il appartient à celui qui invoque le moyen du libellé obscur d’établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (cf. CA, 5 juillet 2007, n° 30520).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20231115_TAL08_TAL-2019-08996_pseudonymisé-accessible.pdf
Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit établir qu’en raison du libellé de l'acte, il a été dans l'impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour 5 juillet 2007, n°30520 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20231115_TAL08_TAL-2021-05905_pseudonymisé-accessible.pdf
Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit établir qu’en raison du libellé de l'acte, il a été dans l'impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour 5 juillet 2007, n°30520 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20230714_TAL10_TAL-2021-08344_pseudonymisé-accessible.pdf
Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour 5 juillet 2007, n°30520 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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20230628_TAL08_TAL-2021-02856_pseudonymisé-accessible.pdf
Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit établir qu’en raison du libellé de l'acte, il a été dans l'impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour d’appel, 5 juillet 2007, n°30520 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20230621_TAL08_TAL-2020-08305_pseudonymisé-accessible.pdf
Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit établir qu'en raison du libellé de l'acte, il a été dans l'impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour d’appel, 5 juillet 2007, n°30520 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20230525_TAL20_TAL-2019-10342 et TAL-2022-04268_pseudonymisé-accessible.pdf
de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (cf. CA, 5 juillet 2007, n° 30520 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20230216_TAL20_TAL-2020-09525_pseudonymisé.docx-accessible.pdf
de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (cf. CA, 5 juillet 2007, n° 30520 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20230216_TAL20_TAL-2020-09525.docx-accessible.pdf
de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (cf. CA, 5 juillet 2007, n° 30520 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20230118_TAL17_TAL-2019-04112_pseudonymisé-accessible.pdf
Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour d’appel, 5 juillet 2007, rôle n°30520).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20221201_TALCH20_TAL-2020-08811_pseudonymisé-accessible.pdf
de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (cf. CA, 5 juillet 2007, n° 30520 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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