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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    le 30/07/2023, vers 21.10 heures, à L-ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu exactes,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal

    1) depuis un temps non prescrit, notamment entre 30/07/2019 et le 24/07/2020, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L-ADRESSE5.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu plus exactes,2) depuis un temps non prescrit, notamment entre 30/07/2019 et le 24/07/2020 et depuis le 24/07/2020, dans l’arrondissement judiciaire de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle

    La signification d’un acte d’huissier à un domicile élu n’est pas valable si ladite élection n’a pas été faite pour la signification dudit acte (cf. Cass 8 juin 2007, n°30/07 , registre 2417, Cass 7 juillet 2011, n°51/11, registre 2883).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil

    1 30-07-06 Convention de domiciliation entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.) + avenant du 1/3/10 11 25-03-15 Signification de l'ordonnance de référé.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    En effet, dans son arrêt du 10.11.2005, rendu au sujet de ce recours en cassation, la Cour de Cassation a déclaré irrecevable le pourvoi sur base d’arguments de forme sans examiner au fond le mérite des moyens, ce pourquoi l’Etat luxembourgeois a été sanctionné par la Cour Européenne des Droits de l’Homme en date du 30.07.2009.La Cour Européenne des Droits

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    15.03.2013 31.03.2013 31.03.2013 03.04.2013 26.04.2013 26.04.2013 28.06.2013 19.07.2013 19.07.2013 19.07.2013 30.07.2013 30.07.2013 01.08.2013 02.08.2013 02.08.2013 07.08.2013 02.09.201303.04.2013 26.04.2013 26.04.2013 28.06.2013 19.07.2013 19.07.2013 19.07.2013 30.07.2013 30.07.2013 01.08.2013 02.08.2013 02.08.2013 07.08.2013 02.09.201303.04.2013 26.04.2013

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    demande de garantie bancaire pour un montant en principal de 300.000,- EUR (trois cent mille euros) signée par le Cautionné (pris en qualité de donneur d’ordre de ladite garantie) en date du 30/07/2013 ».

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    N° 115 / 2020 du 30.07.2020 Numéro CAS-2019-00067 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente juillet deux mille vingt.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    mille euros) signée par le Cautionné (pris en qualité de donneur d’ordre de ladite garantie) en date du 30/07/2013 ».demande de garantie bancaire pour un montant en principal de 300.000,- EUR (trois cent mille euros) signée par le Cautionné (pris en qualité de donneur d’ordre de ladite garantie) en date du 30/07/2013 ».

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    Il est conscient que toute déclaration incomplète et inexacte est punie conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi du 30.07.1960

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    DATE 06.01.2009 06.01.2009 06.01.2009 14.01.2009 19.01.2009 22.01.2009 22.01.2009 28.01.2009 07.02.2009 10.02.2009 23.02.2009 01.03.2009 01.03.2009 17.03.2009 01.04.2009 14.04.2009 04.05.2009 04.05.2009 11.05.2009 14.05.2009 22.05.2009 11.06.2009 17.06.2009 17.06.2009 22.06.2009 22.06.2009 06.07.2009 06.07.2009 22.07.2009 30.07.2009 11.08.2009 11.08.2009 22.

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    DATE 06.01.2009 06.01.2009 06.01.2009 14.01.2009 19.01.2009 22.01.2009 22.01.2009 28.01.2009 07.02.2009 10.02.2009 23.02.2009 01.03.2009 01.03.2009 17.03.2009 01.04.2009 14.04.2009 04.05.2009 04.05.2009 11.05.2009 14.05.2009 22.05.2009 11.06.2009 17.06.2009 17.06.2009 22.06.2009 22.06.2009 06.07.2009 06.07.2009 22.07.2009 30.07.2009 11.08.2009 11.08.2009 22.

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    Sich am 30/07/2013 bei den Eheleuten C.)-D.) an deren Wohnsitz in L-(30/07/2013 unterzeichnet zu haben;

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    Sich am 30/07/2013 bei den Eheleuten PC.3.)-PC.4.) an deren Wohnsitz in L-(...) gegen 17:00 Uhr als einen gewissen „P.1’’.)“ ausgegeben zu haben und unter dieser falschen Identität eine Auftragsbestätigung am 30/07/2013 unterzeichnet zu haben;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    Quant au point de départ des intérêts, il convient de noter que la facture du 2 septembre 2009 énonce qu’elle est payable jusqu’au 30 juillet 2010 (« Bitte um Überweisung bis zum 30.07.2010 »).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    En l’espèce, dans la mesure où la facture émise en date du 16 septembre 2009 était payable pour le 30 juillet 2010 (« Bitte um Überweisung bis zum 30.07.2010 »), la prescription n’a commencé à courir qu’à partir du 31 décembre 2010, et non pas tel que le prétend PERSONNE1.), le 31 décembre 2009, étant précisé que le délai de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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