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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    infractions aux articles 196, 197, 496-1 et suivants, 506-1 3 du Code pénal, infraction à l’article 451 du Code de la sécurité sociale, infraction à l’article 29 de la loi du 30.07.1960 portant création d’un Fond National de Solidarité.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    Le Ministère Public reproche sub 1) au prévenu PERSONNE2.) d’avoir, le 30/07/2023 vers 16.50 heures à L-ADRESSE4.) à la station-service « SOCIETE1.) », soustrait frauduleusement au préjudice de la société « SOCIETE2.) S.àr.l.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle

    En exécution du § 205 (3) de la loi générale des impôts, après avoir examiné les déclarations fiscales de SOCIETE4.) S.àr.l. pour les années 2015 à 2017, le bureau d'imposition Sociétés Esch a indiqué par courrier du 30.07.2020 de devoir effectuer les redressements suivants:

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle

    le 30/07/2023, vers 21.10 heures, à L-ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu exactes,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal

    1) depuis un temps non prescrit, notamment entre 30/07/2019 et le 24/07/2020, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L-ADRESSE5.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu plus exactes,2) depuis un temps non prescrit, notamment entre 30/07/2019 et le 24/07/2020 et depuis le 24/07/2020, dans l’arrondissement judiciaire de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle

    La signification d’un acte d’huissier à un domicile élu n’est pas valable si ladite élection n’a pas été faite pour la signification dudit acte (cf. Cass 8 juin 2007, n°30/07 , registre 2417, Cass 7 juillet 2011, n°51/11, registre 2883).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil

    Il évoque brièvement les soi-disant faits pendant sa rencontre avec sa psychologue Martine SCHOOS, le 30.07.2020.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle

    1 30-07-06 Convention de domiciliation entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.) + avenant du 1/3/10 11 25-03-15 Signification de l'ordonnance de référé.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    En effet, dans son arrêt du 10.11.2005, rendu au sujet de ce recours en cassation, la Cour de Cassation a déclaré irrecevable le pourvoi sur base d’arguments de forme sans examiner au fond le mérite des moyens, ce pourquoi l’Etat luxembourgeois a été sanctionné par la Cour Européenne des Droits de l’Homme en date du 30.07.2009.La Cour Européenne des Droits

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    15.03.2013 31.03.2013 31.03.2013 03.04.2013 26.04.2013 26.04.2013 28.06.2013 19.07.2013 19.07.2013 19.07.2013 30.07.2013 30.07.2013 01.08.2013 02.08.2013 02.08.2013 07.08.2013 02.09.201303.04.2013 26.04.2013 26.04.2013 28.06.2013 19.07.2013 19.07.2013 19.07.2013 30.07.2013 30.07.2013 01.08.2013 02.08.2013 02.08.2013 07.08.2013 02.09.201303.04.2013 26.04.2013

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    demande de garantie bancaire pour un montant en principal de 300.000,- EUR (trois cent mille euros) signée par le Cautionné (pris en qualité de donneur d’ordre de ladite garantie) en date du 30/07/2013 ».

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    N° 115 / 2020 du 30.07.2020 Numéro CAS-2019-00067 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente juillet deux mille vingt.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    mille euros) signée par le Cautionné (pris en qualité de donneur d’ordre de ladite garantie) en date du 30/07/2013 ».demande de garantie bancaire pour un montant en principal de 300.000,- EUR (trois cent mille euros) signée par le Cautionné (pris en qualité de donneur d’ordre de ladite garantie) en date du 30/07/2013 ».

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    Il est conscient que toute déclaration incomplète et inexacte est punie conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi du 30.07.1960

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    DATE 06.01.2009 06.01.2009 06.01.2009 14.01.2009 19.01.2009 22.01.2009 22.01.2009 28.01.2009 07.02.2009 10.02.2009 23.02.2009 01.03.2009 01.03.2009 17.03.2009 01.04.2009 14.04.2009 04.05.2009 04.05.2009 11.05.2009 14.05.2009 22.05.2009 11.06.2009 17.06.2009 17.06.2009 22.06.2009 22.06.2009 06.07.2009 06.07.2009 22.07.2009 30.07.2009 11.08.2009 11.08.2009 22.

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    DATE 06.01.2009 06.01.2009 06.01.2009 14.01.2009 19.01.2009 22.01.2009 22.01.2009 28.01.2009 07.02.2009 10.02.2009 23.02.2009 01.03.2009 01.03.2009 17.03.2009 01.04.2009 14.04.2009 04.05.2009 04.05.2009 11.05.2009 14.05.2009 22.05.2009 11.06.2009 17.06.2009 17.06.2009 22.06.2009 22.06.2009 06.07.2009 06.07.2009 22.07.2009 30.07.2009 11.08.2009 11.08.2009 22.

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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