Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3 CSJ, 3e, 30.03.2017, 42746 ;

17/12/200 4 30/03/200 5 26/05/200 5 15/07/200 5 21/12/200 5 09/06/200 6 05/09/200 6 13/10/200 6 27/07/200 714/09/201 1 10/10/200 7 24/12/201 0 23/03/200 4 14/06/200 4 26/08/200 4 30/08/200 4 24/05/200 6 05/09/200 6 16/11/200 6 16/11/200 6 31/07/200 9 24/08/200 7 24/12/201 0 01/08/201 1 26/03/200 7 10/07/200 7 05/10/200 7 27/02/200 4 26/07/200 6 21/07/200 4

Le Ministère Public reproche au prévenu P.1.) d’avoir, depuis un temps non prescrit et notamment jusqu'au 14 octobre 2021 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans une intention frauduleuse, falsifié le certificat de contrôle technique du véhicule (...) avec la plaque d'immatriculation (...), notamment en changeant la date d'expiration du 30.03.

En date du 30.03.2020, une « peer-reviewed » méta-étude menée tout au début de la pandémie, est arrivée å la conclusion suivant :

A plus forte raison, l’employeur est-il en droit de résilier le contrat de travail, moyennant respect du délai de préavis légal, lorsque son entreprise cesse toute activité (cf. not. Cour d’appel, VIII, 30.03.2006, n° du rôle 30026).

Marque Verbale, « MARQUE1G.) », enregistrée le 30/03/2010 sous le numéro

30.03.1999 ;

Cour d’appel, IX, 30.03.2006, n° 20 805 et 24 258 du rôle ;

travail qu’on lui demande, et de supputer les risques que d’après sa nature ou d’après les conditions dans lesquelles il doit être effectué, ce travail comporte normalement (TA Luxembourg, 30.03.2006, 6ème chambre, n° 70115 et 71434 du rôle).

27.02.2013 20.06.2013 05.09.2013 09.10.2013 25.11.2013 14.03.2014 22.05.2014 04.06.2014 04.06.2014 29.07.2014 11.08.2014 29.12.2014 19.01.2015 02.02.2015 02.03.2015 30.03.2015 29.04.2015 28.04.2015 30.04.2015 02.06.2015 26.10.2015 22.03.2016 30.03.2016 25.05.201627.02.2013 20.06.2013 05.09.2013 09.10.2013 25.11.2013 14.03.2014 22.05.2014 04.06.2014 04.06.

08.03.2012 30.03.2012 13.04.201208.03.2012 30.03.2012 13.04.201230.03.201230.03.201208.03.2012 30.03.2012 13.04.201230.03.2012

3 jours du 18.01 au 20.01 5 jours du 27.01 au 31.01 2 jours du 01.02 au 02.02 12 jours du 05.03 au 19.03 7 jours du 24.03 au 30.03 1 jour le 12.04 3 jours du 19.05 au 22.05 2 jours du 24.05 au 25.05 1 jour le 25.06 1 jour du 06.07 au 07.07 1 jour le 28.07 6 jours du 23.08 au 31.08 5 jours du 01.09 au 05.09 8 jours du 10.09 au 19.09 4 jours du 27.09 au 30.09

2009, il y a seulement eu absence du 10.11.2008 au 29.03.2009 pour cause de congé de maternité et du 30.03.2009 au 29.09.2009 pour cause de congé parental, - année 2010 : 5, 4 et 2 jours soit au total 11 jours.

Ainsi aurait-il eu 408 heures d’absence en 2008 (du 15.01.2008 au 22.02.2008, le 29.05.2008 et du 03.12.2008 au 31.12.2008), 232 heures en 2009 (du 01.01.2009 au 31.01.2009, le 30.03.2009, le 21.04.2009, du 27.07.2009 au 30.07.2009 et le 02.12.

28.12.2005 30.03.2006 28.04.2006 22.05.2006 21.07.2006 18.08.2006 02.10.2006 20.10.2006 27.11.2006 15.12.2006 28.05.2007

d’assurer l’assistance d’un patron de stage 30/03/1998 Décision CP : Compte tenu des perspectives peu prometteuses en la matière il est décidé de classer le dossier de reconversion 19/01/1999 Retrait de la pension au 1.3.1999.

d’assurer l’assistance d’un patron de stage 30/03/1998 Décision CP : Compte tenu des perspectives peu prometteuses en la matière il est décidé de classer le dossier de reconversion 19/01/1999 Retrait de la pension au 1.3.1999.

Le test en ligne avait lieu le 30.03.1999.

Devis PERSONNE3.) por le sanitaire en date du 30.03.2012

Le délai de grâce n'est à accorder que s'il apparaît comme vraisemblable qu'à l'expiration du terme sollicité, le débiteur pourra s'acquitter intégralement de sa dette, ce qui présuppose qu'il soumette à la juridiction saisie une projection approximative de l'évolution future de sa situation financière (voir en ce sens TAL 30.03.2007, n°98050 du rôle).