Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3.01 Quant à la condition de la double incrimination : les faits retenus par la juridiction néerlandaise à charge de P 1 et qui ont donné lieu à la confiscation prononcée en cause, à savoir d'avoir dans la période de temps comprise entre 1 janvier 1990 et le 14 avril 1992 fait partie d’une association criminelle formée en vue de l’exportation et du trafic de

Il ressort encore de l'article 3.01 dudit bordereau de soumission du 2 juin 1995 qu’une pénalité de l'ordre de 5.000.- LUF par jour de retard la première semaine, 10.000.- LUF par jour de retard la deuxième semaine et 15.000.- LUF par jour de retard la troisième semaine

janvier 2001, n° 3/01

L'intimé doit donc soulever l'irrégularité afférente de l'acte d'appel avant toute défense au fond et invoquer un grief(cf. Cour de cassation, 11 janvier 2001, numéro 3/01

L’intimé doit donc soulever l’irrégularité afférente de l’acte d’appel avant toute défense au fond et invoquer un grief (cf. : Cour de Cassation : arrêt du 11 janvier 2001 numéro 3/01 et numéro 1737 du registre