Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20120711_37825a-accessible.pdf
- 11/07/2012
Il en est de même de la façade du bâtiment (Cour 11 janvier 2006, n° rôle 29699 et 29711; Cour 6 juin 2007, n° rôle 31120 et 31648), des terrasses et balcons eux-mêmes, indépendamment de leur recouvrement, des bancs de fenêtres, escaliers en maçonnerie et toitures.
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
20110322_TAD_11868_pseudonymisé-accessible.pdf
- 22/03/2011
Cour, 11 Janvier 2006, n° 29699 et 29711 du rôle ;
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
20100602-TALux17-114441, 115763, 115764-115765-118749-118765-118806-118808a-accessible.pdf
- 02/06/2010
de sorte que la garantie est de trente ans (Cour d’appel 11 janvier 2006, numéro du rôle 29699 et 29711).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
20061110_TAL11_92908_pseudonymisé-accessible.pdf
- 10/11/2006
29699 et 29711 du rôle, cité dans Trib.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
EB - 168326+172885 MEE-accessible.pdf
Il en est de même de la façade du bâtiment (cf. Cour 11 janvier 2006, n° 29699 et 29711 du rôle ; Cour 6 juin 2007, n° 31120 et 31648 du rôle), des terrasses et balcons eux-mêmes (cf. Cour 27 mai 1998, 4ème chambre, n° 20576 du rôle), indépendamment de leur recouvrement, des bancs de
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre