Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il en est de même de la façade du bâtiment (Cour 11 janvier 2006, n° rôle 29699 et 29711; Cour 6 juin 2007, n° rôle 31120 et 31648), des terrasses et balcons eux-mêmes, indépendamment de leur recouvrement, des bancs de fenêtres, escaliers en maçonnerie et toitures.

Cour, 11 Janvier 2006, n° 29699 et 29711 du rôle ;

de sorte que la garantie est de trente ans (Cour d’appel 11 janvier 2006, numéro du rôle 29699 et 29711).

29699 et 29711 du rôle, cité dans Trib.

La garantie décennale doit couvrir les simples malfaçons sous la condition qu’ils intéressent les gros ouvrages (cf. Cour 11 janvier 2006, n° 29699 et 29 711 du rôle).

Il en est de même de la façade du bâtiment (cf. Cour 11 janvier 2006, n° 29699 et 29711 du rôle ; Cour 6 juin 2007, n° 31120 et 31648 du rôle), des terrasses et balcons eux-mêmes (cf. Cour 27 mai 1998, 4ème chambre, n° 20576 du rôle), indépendamment de leur recouvrement, des bancs de