Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20061025-TALux-3064a-accessible.pdf
- 25/10/2006
La personne en péril doit être directement et actuellement menacée d’une atteinte grave à son intégrité physique (id. 1983, J.du Jardin : La jurisprudence et l’abstention de porter secours, p.2962).Le péril doit être réel (ibid. J.du Jardin : p.2962).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
20061018-TALux12-2750a-accessible.pdf
- 18/10/2006
La personne en péril doit être directement et actuellement menacée d’une atteinte grave à son intégrité physique.(Revue de Droit Pénal et de Criminologie: déc. 1983. Jean du Jardin: La Jurisprudence et l’Abstention de Porter Secours p.2962).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle