Décisions intégrales des juridictions judiciaires

5. la BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, établissement public autonome créé selon la loi du 24 mars 1989, établie et ayant son siège social à L-2954 Luxembourg, 1, Place de Metz, représentée par son conseil d’administration,

6) l’établissement public autonome BANQUE ET CAISSE D'EPARGNE DE L'ETAT LUXEMBOURG, établie et ayant son siège social à L - 2954 Luxembourg, 1, place de Metz, représentée par son comité de direction actuellement en fonctions, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 30.775,

1) l’établissement public BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT (BCEE), établie et ayant son siège social à L-2954 Luxembourg, 1, place de Metz, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

1) l’établissement public BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, établi et ayant son siège social à L-2954 Luxembourg, 1, place de Metz, représenté par son comité de direction actuellement en fonctions, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B30775, partie cessionnaire,

3)la BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, établissement public autonome, établie et ayant son siège social à L-2954 Luxembourg, 1, Place de Metz, représentée par son comité de direction actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 30775,

3. l’Etablissement Publique Autonome BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT Luxembourg, établi et ayant son siège social à L-2954 Luxembourg, 1, Place de Metz, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 30.775, représenté par son comité de direction et conseil d’administration actuellement en fonctions, pris en sa qualité de

Vu l'ordonnance n° 2954/13 rendue le 5 décembre 2013 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, qui a été notifiée à l’inculpé le 9 décembre 2013;Par déclaration du 9 décembre 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, A.) a régulièrement fait relever appel de l’ordonnance n° 2954/13 de la chambre du conseil du

la BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, établissement public, établie et ayant son siège social à L-2954 Luxembourg, 1, Place de Metz, représentée par son comité de direction en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B30.775, partie cessionnaire,

la BANQUE ET CAISSE D'EPARGNE DE L'ETAT,Etablissement public autonome ayant son siège social à L-2954 LUXEMBOURG, 1, Plce de Metz, inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B 30775, représentée par ses représentants statuaires sinon

la BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT LUXEMBOURG, établissement public autonome, établie et ayant son siège social à L-2954 Luxembourg, 1, Place de Metz, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, et pour autant que de besoin par son comité de direction actuellement en fonction, immatriculée au registre de commerce et des

1)l’établissement public BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, établi et ayant son siège social à L-2954 Luxembourg, 1, Place de Metz, représentée par son comité de direction actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 30775,

2) l’établissement public Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2954 Luxembourg, 1, place de Metz, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 30775, représentée par son conseil d’administration, sinon par son comité de direction, sinon par son représentant légal,

ainsi que d’un arrêt de la Cour de cassation rendu le 22 mars 2012, sous le numéro 2954 du registre, dont le dispositif est conçu comme suit :

7. l’établissement public BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, établi et ayant son siège social à L-2954 Luxembourg, 1, Place de Metz, représentée par son comité de direction actuellement en fonctions,

Le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté (Cass., 22 mars 2012, no 17/12, numéro 2954 du registre).

intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN, comparant par Maître Laurent HARGARTEN, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, 3) l’établissement de droit public autonome BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, établi et ayant son siège social à L-2954 Luxembourg, 1, Place de Metz, représenté par son conseil d’administration, sinon par son comité de

Numéro 2954 du registre.

2. la BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, établissement public autonome, établie et ayant son siège social à L-2954 Luxembourg, 1, Place de Metz, représentée par son comité de direction actuellement en fonctions,

et: LA BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, établissement public autonome, établie et ayant son siège social à L-2954 Luxembourg, 1, place de Metz, représentée par son Conseil d’Administration actuellement en fonctions, sinon par son comité de Direction actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B 30775 intimée

1. la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, établie et ayant son siège social à L-2954 Luxembourg, 1, Place de Metz,