Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dalloz Procédure civile éd 1955 vo appel no 20), qui sont tenues d’examiner d’office la recevabilité de l’appel eu égard à la valeur du litige, les règles relatives à la compétence d’attribution des juridictions étant d’ordre public (cf. Cour 10 novembre 2005, n° 29272 du rôle).

règles relatives à la compétence d’attribution des juridictions étant d’ordre public (cf. Cour 10 novembre 2005, n° 29272 du rôle).

sont tenues d’examiner d’office la recevabilité de l’appel eu égard à la valeur du litige, les règles relatives à la compétence d’attribution des juridictions étant d’ordre public (cf. Cour 10 novembre 2005, n° 29272 du rôle).

d’attribution des juridictions étant d’ordre public (cf. Cour 10 novembre 2005, n° 29272 du rôle).