Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Le même courrier précise que cette réduction des heures de travail est intervenue à la demande de PERSONNE1.) (« Auf Wunsch von Ihnen, heben wir den Zusatz vom 29.11.2022 mit 35 St/Woche ab den

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
  2. Laut eigenen Angaben wurde die 48 Jahre alte Frau PERSONNE3.) in den frühen Morgenstunden des 29.11.2020 in der gemeinsamen Wohnung von ihrem Ehemann, dem 52 Jahre alten Herrn PERSONNE1.), mit dem Handrücken gegen Arme und Schultern geschlagen und mit beiden Händen gewürgt.Den vorliegenden Unterlagen sind keine Anhaltspunkte dafür zu entnehmen, dass die

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle
  3. Il ressort d’une vérification effectuée par le SOCIETE3.) (échange de courriels du 29.11.2022 entre PERSONNE2.) (Fédération ADRESSE4.), Direction générale de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique) et le SOCIETE3.) que le document portant l’entête « Fédération ADRESSE4.) Enseignement-BE »

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
  4. Il s’ensuit que pendant les deux premières années, à savoir pour la période du 1er septembre 2020 au 30 août 2022, le loyer facturé a augmenté au total de (14.680,29 - 11.618,10 =) 3.062,19 euros, correspondant à un taux de 26,3561%.

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  5. La clause pénale a pour effet de dispenser le créancier, en cas d’inexécution ou d’exécution tardive, d’établir qu’il a subi de ce chef un dommage et de fixer conventionnellement le montant de ce dommage (cf. Cour de cassation, 26.06.1997, n° 47/97 ; Cour d’appel, 29.11.1971, Pas.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  6. Et pour apprécier cet état, il faut se placer au moment où la personne a accompli l’acte qui lui est gravement préjudiciable, car la vulnérabilité n’est pas nécessairement constante et permanente (C.A. n° 580/16 V. du 29.11.2016).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
  7. se trouvent dans une situation telle que la responsabilité du défendeur sur le plan délictuel ou contractuel, ne soit pas, a priori, exclue (cf. Cour d’appel, référé, 29.11.2017, n°170/17, n°44357 du rôle).

    • Thème : Référé
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch référé
  8. Les différents montants résultent des pièces versées en cause, sauf en ce qui concerne les postes d’un montant de 216,54 euros (« 29/11 comparution personnelle des parties,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  9. différents montants résultent des pièces versées en cause, sauf en ce qui concerne les postes d’un montant de 216,54 euros (« 29/11 comparution personnelle des parties, tribunal ») et de 25.euros (« SudGaz frais recouvrement 05/12/2017 »).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  10. 15.03.2022 17.03.2022 21.06.2022 02.11.2018 18.06.2021 08.09.2021 29.11.2017 09.06.2021 29.11.2017 09.06.2021 29.11.2017OPS de Madame le juge d’instruction Nathalie HAGER du 29.11.2017OPS de Madame le juge d’instruction Nathalie HAGER du 29.11.2017OPS de Madame le juge d’instruction Nathalie HAGER du 29.11.201709.06.2021 29.11.2017 09.06.2021 29.11.2017 09.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
  11. 14/09/201 1 10/10/200 7 24/12/201 0 23/03/200 4 14/06/200 4 26/08/200 4 30/08/200 4 24/05/200 6 05/09/200 6 16/11/200 6 16/11/200 6 31/07/200 9 24/08/200 7 24/12/201 0 01/08/201 1 26/03/200 7 10/07/200 7 05/10/200 7 27/02/200 4 26/07/200 6 21/07/200 4 06/09/200 4 30/03/200 6 09/06/200 6 09/06/200 6 31/07/200 6 09/01/200 7 05/03/200 7 29/11/200 5 02/03/200 6

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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