Décisions intégrales des juridictions judiciaires

janvier 1983, Bull. civ. I, n°29).11

La refacturation des charges incombant au PRENEUR au niveau des navettes, sécurité, déchets, électricité et nettoyage du site est réglée par le « protocole d’accord » daté du 29.11.2011, repris en annexe 4.

29,11 euros 24,00 euros 85,00 euros 84,90 euros 2.923,02 eurosLa demande de la SOCIETE1.) est partant à déclarer fondée sur base du principe de la facture acceptée à concurrence du montant de (145,00 + 540,52 + 39,18 + 60,00 + 224,32 + 294,52 + 18,82 + 37,41 + 29,11 + 24,00 + 85,00 + 84,90 = ) 1.582,78 euros.

Et pour apprécier cet état, il faut se placer au moment où la personne a accompli l’acte qui lui est gravement préjudiciable, car la vulnérabilité n’est pas nécessairement constante et permanente (Cour d’appel, Ve chambre, arrêt n° 580/16 du 29.11.2016).

02.12.2022 29.11.2022 02.12.2022 02.12.2022 02.12.2022 02.12.2022

29/11/2022, alors que les faits sub II.1) ont eu lieu le 29 octobre 2022.

02/11/2023 11/11/2023 14/11/2023 20/11/2023 23/11/2023 29/11/2023

clause prévoyant cette dispense doit être claire et sa portée certaine (cf. Cour d’appel, 29.11.1971, Pas. 22, 87 ; P. Van Ommeslaghe, op. cit. n°1503).

Le même courrier précise que cette réduction des heures de travail est intervenue à la demande de PERSONNE1.) (« Auf Wunsch von Ihnen, heben wir den Zusatz vom 29.11.2022 mit 35 St/Woche ab den

Laut eigenen Angaben wurde die 48 Jahre alte Frau PERSONNE3.) in den frühen Morgenstunden des 29.11.2020 in der gemeinsamen Wohnung von ihrem Ehemann, dem 52 Jahre alten Herrn PERSONNE1.), mit dem Handrücken gegen Arme und Schultern geschlagen und mit beiden Händen gewürgt.Den vorliegenden Unterlagen sind keine Anhaltspunkte dafür zu entnehmen, dass die

Il ressort d’une vérification effectuée par le SOCIETE3.) (échange de courriels du 29.11.2022 entre PERSONNE2.) (Fédération ADRESSE4.), Direction générale de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique) et le SOCIETE3.) que le document portant l’entête « Fédération ADRESSE4.) Enseignement-BE »

N° 1384/23 du 29.11.2023

1382/23 du 29.11.2023

N° 1385/23 du 29.11.2023

N° 1383/23 du 29.11.2023

Il s’ensuit que pendant les deux premières années, à savoir pour la période du 1er septembre 2020 au 30 août 2022, le loyer facturé a augmenté au total de (14.680,29 - 11.618,10 =) 3.062,19 euros, correspondant à un taux de 26,3561%.

1386/23 du 29.11.2023

No 1387/23 du 29.11.2023

La clause pénale a pour effet de dispenser le créancier, en cas d’inexécution ou d’exécution tardive, d’établir qu’il a subi de ce chef un dommage et de fixer conventionnellement le montant de ce dommage (cf. Cour de cassation, 26.06.1997, n° 47/97 ; Cour d’appel, 29.11.1971, Pas.

Et pour apprécier cet état, il faut se placer au moment où la personne a accompli l’acte qui lui est gravement préjudiciable, car la vulnérabilité n’est pas nécessairement constante et permanente (C.A. n° 580/16 V. du 29.11.2016).