Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. WAPI du 29 septembre 2010 relatif à la l’exploitation des documents saisis lors de la 2ème perquisition au domicile de M. PERSONNE1.). annexe 1.2. : e-mail du 19 mars 2010 de M. PERSONNE18.) annexe 5 : extrait de compte BANQUE3.) 35 Classeur 7, B.22, Rapport SPJ/BABF/JDA/59 du 29.10.2010.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
  2. le 1/10/2004 le 8/10/2004 le 18/10/2004 le 18/10/2004 le 29/10/2004 le 2/11/2004 le 10/11/2004 le 24/03/2005 le 1/04/2005 le 8/04/2005 le 25/04/2005 le 25/05/2005 le 31/05/2005 le 7/06/2005 le 21/06/2005 le 30/06/2005 le 6/07/2005 le 29/07/2005 le 3/08/2005 le 26/08/2005 le 2/09/2005 le 2/09/2005 le 16/09/2005 le 14/10/2005 le 20/10/2005 le 26/10/2005 le 28/

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
  3. du 29.10.2009 du CI Luxembourg, procès-verbal n°30173/2010 du 12.02.2010 du CI Luxembourg, procès-verbal n°50398 du 13.02.2010 du CI Luxembourg),

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
  4. sanctionnées par des peines correctionnelles, il n'en reste que, dans la mesure où la violation du règlement communal constitue en même temps et ipso facto une violation d'une prescription de la loi du 12.06.1937, le tribunal de police reste compétent pour connaître du litige relatif à la violation du règlement communal ».(T.A. Lux, 29.10.1996, N° 1933/96)

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