Décisions intégrales des juridictions judiciaires

public dans l’affaire de cassation Numéro CAS-201900133 du registre du 29.10.2020 et références y citées).

Il se déduit des dispositions citées ci-dessus que l’indemnité compensatoire « payée par l’Agence pour le développement de l’emploi, à charge du Fonds pour l’emploi » n’est pas assimilable à un salaire (cf. Cour d’appel, VIII, 29.10.2020, n° du rôle CAL-2018-00421).

Il se déduit des dispositions citées ci-dessus que l’indemnité compensatoire « payée par l’Agence pour le développement de l’emploi, à charge du Fonds pour l’emploi » n’est pas assimilable à un salaire (cf. Cour d’appel, VIII, 29.10.2020, n° du rôle CAL-2018-00421).

De cette ordonnance, non signifiée, appel a été relevé par PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice du 15 décembre 2021, déposé au greffe de la Cour le 2910

Un commandement tendant à saisie-exécution a été émis le 29.10.2015 par l’huissier de justice Josiane GLODEN.Entre le 29.10.2015, date du commandement, et le 12.03.2016, date de l’assignation en faillite, la dette de la société SOCIETE1.) S.àr.l. a augmenté de 9.396,54€ à 21.261,76€.Un commandement tendant à saisie-exécution a été émis le 29.10.2015 par l’

12/09/200 7 30/09/200 9 24/12/201 0 12/01/200 6 02/02/200 6 04/12/200 6 16/05/200 8 06/09/201 1 30/08/200 7 29/10/200 7 13/06/200 8 03/06/200 5 23/12/200 8 21/02/200 8 05/11/200 4 26/06/200 8 29/07/200 5 01/09/200 5 10/10/200 7 31/10/200 5 14/11/200 6 19/02/200 7 26/08/200 5 26/08/200 5 24/12/201 0 03/01/201 1 01/09/201 1 19/09/201 1 18/03/200 8 29/07/200 5

29.10.2015 (en Belgique)

informe les époux V.-C. que « en raison de l’aggravation de votre situation financière et patrimoniale, le Comité de Crédit n’est plus en mesure de maintenir l’offre du 29.10.2018 ».

Par ailleurs, ont disparu, à 2 reprises, pendant la procédure, les documents concernant les comptes BANQUE A) n°45 et 49 que les demandeurs avaient déposé à titre de pièces avec leur demande (voir conclusions de Me MOUSEL du 29.10.1999, point B, chiffres 4.5 à 4.11, ainsi que point C, chiffres 4.12 à 4.15).

26.10.2018 Information A29 29.10.2018 Information A30 06.12.2018 Information A31 10.12.2018 Information A32 17.12.2018 Information A33 12.02.2019 Information A34 19.10.2020 Information A35 19.10.2020 Information A36 19.10.2020 Information A37 21.10.2020 Information A38 05.11.2020 Information A39 16.11.2020 renvoi 28.01.2021 renvoi 05.05.2021 renvoi 14.12.

Dans le même ordre d'idées, la Cour d'appel de Luxembourg a été amenée à préciser que << le seul bruit du moteur entendu par un témoin n'est pas de nature à établir la vitesse excessive et dangereuse de la moto >> (CSJ corr. 29.10.2012).

TA 29-10-08 (24134)

Condamner la SOCIETE1.) à payer à Monsieur PERSONNE1.) le montant de € 1.778.735,43.-, avec les intérêts au taux légal à compter du jour des faits sinon à compter du 29.10.2008, date de la mise en demeure, sinon à compter du jour de la présente demande jusqu'à solde,

29.10.1990, Bull.ordre public et doit partant être relevé d’office par le juge (cf. Cass. 1re civ., 07.04.1976, arrêt précité ; 29.10.1990, arrêt précité ;

28/06/2006 08/07/2011 23/08/2006 05/10/2007 01/08/2011 31/10/2005 23/09/2005 26/06/2008 26/08/2011 28/07/2004 28/07/2004 09/06/2006 09/06/2006 30/06/2006 09/01/2007 07/09/2007 25/04/2008 23/12/2008 05/03/2007 26/03/2007 12/09/2007 30/09/2009 24/12/2010 12/01/2006 02/02/2006 04/12/2006 16/05/2008 06/09/2011 30/08/2007 29/10/2007 13/06/2008 03/06/2005 23/12/

Weil ich am 29.10.

Il résulte des pièces versées que par courrier recommandé du 30 octobre 2018, la société SOCIETE1.) informe la société SOCIETE2.) qu’elle accuse « réception de votre facture N°NUMERO4.) reçue par courrier recommandé le 29/10/18.

N° 139 / 2020 du 29.10.2020.

N° 136 / 2020 du 29.10.2020 Numéro CAS-2019-00133 du registre

N° 135 / 2020 du 29.10.2020 Numéro CAS-2019-00104 du registre