Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans ces conditions, il y a lieu de considérer cette convention de forfait comme valable comme l’a retenu la Cour dans l’arrêt cité par la partie défenderesse. (cf. Cour d’appel, 3e, 29.10.2021, n° CAL-2019-00697 du rôle, Cour d’appel, VIII, 26.05.2016, nos 41 117 et 41 237 du rôle ;

Nous t’avions fait une déclaration de sinistre par mail 29/10/21 lorsque nous avons constaté que le stockage de paquets de laine de roche [

2008 14.01.2009 27.01.2009 31.01.2009 24.02.2009 02.04.2009 20.04.2009 20.05.2009 15.06.2009 17.07.2009 17.07.2009 17.07.2009 29.07.2009 01.09.2009 16.09.2009 24.09.2009 26.10.2009 29.10.2009 30.10.2009 30.10.2009 12.11.200912.07.2005 08.12.2005 29.10.2009 30.10.2009 21.01.2010 15.02.2010 21.02.2010 01.03.2010 08.04.2010 17.05.2010 30.11.2009 01.03.2010 01.

En l’occurrence, il résulte des pièces versées ainsi que des explications fournies à l’audience que la société SOCIETE1.) a effectivement déboursé la somme de (1.088,10 + 1.111,75 + 142,14 + 387,28 + 456,29 + 10.155,60 =) 13.341,16 euros en raison des problèmes récurrents de canalisations bouchées dans la cuisine du restaurant.

le 29/10/2022, vers 15.26 heures, à L-ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises,

n°NUMERO7.) du 29/10/2021 ;

public dans l’affaire de cassation Numéro CAS-201900133 du registre du 29.10.2020 et références y citées).

Il se déduit des dispositions citées ci-dessus que l’indemnité compensatoire « payée par l’Agence pour le développement de l’emploi, à charge du Fonds pour l’emploi » n’est pas assimilable à un salaire (cf. Cour d’appel, VIII, 29.10.2020, n° du rôle CAL-2018-00421).

Il se déduit des dispositions citées ci-dessus que l’indemnité compensatoire « payée par l’Agence pour le développement de l’emploi, à charge du Fonds pour l’emploi » n’est pas assimilable à un salaire (cf. Cour d’appel, VIII, 29.10.2020, n° du rôle CAL-2018-00421).

De cette ordonnance, non signifiée, appel a été relevé par PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice du 15 décembre 2021, déposé au greffe de la Cour le 2910

Un commandement tendant à saisie-exécution a été émis le 29.10.2015 par l’huissier de justice Josiane GLODEN.Entre le 29.10.2015, date du commandement, et le 12.03.2016, date de l’assignation en faillite, la dette de la société SOCIETE1.) S.àr.l. a augmenté de 9.396,54€ à 21.261,76€.Un commandement tendant à saisie-exécution a été émis le 29.10.2015 par l’

12/09/200 7 30/09/200 9 24/12/201 0 12/01/200 6 02/02/200 6 04/12/200 6 16/05/200 8 06/09/201 1 30/08/200 7 29/10/200 7 13/06/200 8 03/06/200 5 23/12/200 8 21/02/200 8 05/11/200 4 26/06/200 8 29/07/200 5 01/09/200 5 10/10/200 7 31/10/200 5 14/11/200 6 19/02/200 7 26/08/200 5 26/08/200 5 24/12/201 0 03/01/201 1 01/09/201 1 19/09/201 1 18/03/200 8 29/07/200 5

29.10.2015 (en Belgique)

informe les époux V.-C. que « en raison de l’aggravation de votre situation financière et patrimoniale, le Comité de Crédit n’est plus en mesure de maintenir l’offre du 29.10.2018 ».

Par ailleurs, ont disparu, à 2 reprises, pendant la procédure, les documents concernant les comptes BANQUE A) n°45 et 49 que les demandeurs avaient déposé à titre de pièces avec leur demande (voir conclusions de Me MOUSEL du 29.10.1999, point B, chiffres 4.5 à 4.11, ainsi que point C, chiffres 4.12 à 4.15).

26.10.2018 Information A29 29.10.2018 Information A30 06.12.2018 Information A31 10.12.2018 Information A32 17.12.2018 Information A33 12.02.2019 Information A34 19.10.2020 Information A35 19.10.2020 Information A36 19.10.2020 Information A37 21.10.2020 Information A38 05.11.2020 Information A39 16.11.2020 renvoi 28.01.2021 renvoi 05.05.2021 renvoi 14.12.

Dans le même ordre d'idées, la Cour d'appel de Luxembourg a été amenée à préciser que << le seul bruit du moteur entendu par un témoin n'est pas de nature à établir la vitesse excessive et dangereuse de la moto >> (CSJ corr. 29.10.2012).

TA 29-10-08 (24134)

Condamner la SOCIETE1.) à payer à Monsieur PERSONNE1.) le montant de € 1.778.735,43.-, avec les intérêts au taux légal à compter du jour des faits sinon à compter du 29.10.2008, date de la mise en demeure, sinon à compter du jour de la présente demande jusqu'à solde,

29.10.1990, Bull.ordre public et doit partant être relevé d’office par le juge (cf. Cass. 1re civ., 07.04.1976, arrêt précité ; 29.10.1990, arrêt précité ;