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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Transmis du US Department of Justice du 29.10.2014 (execution CRI) Commission rogatoire international du Cabinet d’Instruction du 07.07.2014 adressée aux Etats-Unis Transmis du 01.10.2015 du Parquet Général au Cabinet d’Instruction Transmis du US Department of Justice du 29.09.2015 (execution CRI) Transmis du US Department of Justice du 12.08.2015 (execution

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    Zu meiner Aussage vom 29.09.2015 kann ich noch folgendes hinzufügen.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    I) entre le 29/09/2003 et le 28/01/2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L-(

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    I) entre le 29/09/2003 et le 28/01/2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L-(

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
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