Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA3-9642/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 28 novembre 2023, la société SOCIETE2.) SA a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) sàrl, outre les intérêts légaux, le montant de 5.800,- euros du chef de « la facture n° F11-F230305 du 29/09/2023 » restée impayée.

Le témoin PERSONNE6.) aurait déclaré qu’« en date du 29.09.202J, vers 21.00 heures, j’étais dans la voiture d’un copain, PERSONNE1.).

29.09.2023, comprenant

en l'espèce d'avoir circulé à une vitesse de 77 km/h, alors que le vitesse était limitée à 50 km/h et ce alors que le prévenu a été condamné suivant ordonnance pénale du tribunal de police Luxembourg du 29.09.2021 du chef d'une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse pour avoir dépassé la limitation deIl

29.09.05.04.2011 14.07.2011 21.07.2011 09.08.2011 09.09.2011 29.09.201129.09.2011 10’000.0029.09.2011 10’000.0029.09.2011 8’000.0029.09.2011 7’135.5029.09.2011 4’000.0029.09.2011 11403,10 Virement14.08.2006 29.09.29.09.2011 11’403.10 Virement 07.10.2011 5’701.55 Virement 09.11.2011 5’701.55 Virement 24.02.2012 5’701.55 Virement 28.03.2012 17’104.65 Virement

NUMERO3.) du 29.09.2022 pour un montant restant de 1.765,21 euros ;

Le résumé de ces révélations ainsi que les déclarations des consommateurs interrogés se trouvent consignés dans les rapports numéros JDA-91428-19 du 11.06.2021, JDA-91428-21 du 07.07.2021, JDA-91428-23 du 09.08.2021, JDA-91428-25 du 23.08.2021 et JDA-91428-31 du 29.09.2021 SPJ-Section Stupéfiants.

qu’en date du 9 juin 2023, la société SOCIETE1.) a, sous l’enseigne « SOCIETE3.) », dressé une facture n° NUMERO2.) à l’attention de PERSONNE1.), ayant pour objet « LOCATION DU VÉHICULE DU 29/09/2021 AU 05/01/2023 INCLUS », à savoir du véhicule précité de marque ENSEIGNE1.) ALIAS1.) ALIAS4.), avec la précision suivante : « Location sans kilométrage

connaissance ainsi définie des faits imputables au salarié que se situe le point de départ du délai d’un mois prévu par les dispositions citées ci-dessus (cf. not. Cass. fr. Soc. 29.09.2010, n° 09-42-459 ;

DÉTAIL : 27/12/21 27/12/21 30/09/23 29/09/23DÉTAIL : 27/12/21 27/12/21 30/09/23 29/09/23

dénommé « PERSONNE31.) »27, plusieurs fois par semaine entre les 29.09.2021 et 10.01.2022, notamment à ADRESSE1.), une quantité indéterminée de cannabis, pour un montant total estimé à 1.300 euros, puis, à plusieurs reprises entre les 15.01.2022 et 05.04.2022, une quantité indéterminée de cannabis, pour un montant total estimé à 300 euros,et notamment, d’

Le 29/09/2022, Monsieur PERSONNE10.), Chef de Section Maintenance Réseau & Firmes Privées nous a contacté par téléphone et ensuite par écrit pour nous informer que la Post avait pris la décision de suspendre sa collaboration avec vous avec effet immédiat, ce en raison des faits du 20/05/2021, 19/07/2022 et du 22/09/2022 Par vos agissements, vous avez

29/09/2022 : ALIAS1.) : 4.083,28 28/10/2022 : ALIAS1.) : 4.083,28 29/11/2022 : ALIAS1.) : 4.083,28 31/07/2023 : ALIAS1.) : 32.881,56 30/08/2023 : ALIAS1.) : 2.000.07/09/2023 : M PERSONNE3.) : 44.884,86 28/09/2023 : ALIAS1.) : 2.000.30/10/2023 : ALIAS1.) : 2.000.29/11/2023 : ALIAS1.) : 2.000.22/12/2023 : ALIAS1.) : 2.000.-,

Suivant protocole d’accord du 10 février 2005 (ci-après le Protocole d’accord), la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ciaprès L’SOCIETE6.)), SOCIETE4.) et SOCIETE2.) ont convenu : « dans le cadre du mandat de vente du terrain détenu par SOCIETE7.), signé en date du 29.09.2004, la société SOCIETE5.) SA marque son accord sur une rétrocession d

29.09.2021Rapport SPJ/IEF/2021/85933.27/TINO du 29.09.2021 concernant les convocations adressées à PERSONNE1.) en vue de son interrogatoire (l’intéressé ayant fait usage de son droit de se taire) Rapport SPJ/IEF/2022/85933.33/TINO du 08.06.2022 contenant en annexe les auditions du 18.05.2022 de PERSONNE4.) du 18.05.2022 de PERSONNE5.)Le quatrième rapport du

01/06/2017 16/06/2017 27/06/2017 29/06/2017 12/07/2017 29/09/2017 09/11/2017 14/11/2017 14/11/2017 08/12/2017 08/12/2017 08/12/2017 TOTAL27/06/2017 29/06/2017 12/07/2017 29/09/201701/06/2017 16/06/2017 27/06/2017 29/06/2017 12/07/2017 29/09/2017 09/11/2017 14/11/2017 14/11/2017 08/12/2017 08/12/2017 08/12/2017 TOTAL

31.01.2014 20.10.2014 29.09.2015

31.01.2014 20.10.2014 29.09.2015

05/04/ 2012 29/09/2014 - 05/04/2012 - 12/06/2015

ʺII demande finalement (...) sur base de l'article 240 NCPCʺ, et encore de manière quelque peu superflue, en l'absence d'une analyse personnelle de l'affaire dans son ensemble, en plus en dénaturant la demande PERSONNE1.) arbitrairement sortie de son contexte tout en évitant la majeure partie des moyens et demandes PERSONNE1.), ʺPar conclusions du 29.09.21 (