Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’entrepreneur peut se décharger de cette présomption de responsabilité en rapportant la preuve que le désordre est dû à une cause qui n’est pas son propre fait et qui revêt les caractères de la force majeure (cf. Cour d’appel 11 mai 2005, n°28935).

L’examen de cette volonté – qui peut se déduire de divers éléments – est de pur fait et dépend souverainement de l’appréciation du juge du fond (Cour d’appel, 11 mai 2005, n° 28935 du rôle).

Le constructeur effectif ne peut se libérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui, qu’en démontrant que le dommage est dû à une autre cause que son propre fait, à condition que cette cause revête les caractères de la force majeure (cf. Cour 11 mai 2005, rôle 28935).

L’entrepreneur peut se décharger de cette présomption de responsabilité en rapportant la preuve que le désordre est dû à une cause qui n’est pas son propre fait et qui revêt les caractères de la force majeure (Cour d’appel, 11 mai 2005, numéro du rôle 28935).

Encore faut-il que cette cause revête les caractères de la force majeure (cf. Cour 11 mai 2005, rôle 28935).

L’entrepreneur peut se décharger de cette présomption de responsabilité en rapportant la preuve que le désordre est dû à une cause qui n’est pas son propre fait et qui revêt les caractères de la force majeure (Cour d’appel, 11 mai 2005, numéro du rôle 28935).

Avant la réception définitive de l’immeuble, la responsabilité des constructeurs s’analyse selon le droit commun tel qu’il découle de l’article 1147 du Code Civil (cf. Cour d’appel, 11 mai 2005, numéro 28935 du rôle).Ainsi, comme il n’y a pas eu de réception définitive de l’immeuble, la question de la responsabilité de la société TIROLIA doit s’analyser

s’analyse selon le droit commun tel qu’il découle de l’article 1147 du Code Civil (Cour d’appel, 11 mai 2005, numéro 28935 du rôle).

L’entrepreneur peut se décharger de cette présomption de responsabilité en rapportant la preuve que le désordre est dû à une cause qui n’est pas son propre fait et qui revêt les caractères de la force majeure (Cour d’appel, 11 mai 2005, numéro du rôle 28935).

responsabilité des constructeurs s’analyse selon le droit commun tel qu’il découle de l’article 1147 du code civil. (Cour d’appel, 11 mai 2005, numéro 28935 du rôle ; Cour, 24 mars 2010, numéro 33536 du rôle)

L’entrepreneur peut se décharger de cette présomption de responsabilité en rapportant la preuve que le désordre est dû à une cause qui n’est pas son propre fait et qui revêt les caractères de la force majeure (Cour d’appel, 11 mai 2005, numéro du rôle 28935).

En vertu de l’article 1147 du code civil, CIALUX est tenue d’une obligation de résultat de livrer un ouvrage exempt de vices (cf. Cour d’Appel, 11 mai 2005 n° 28935 du rôle).

de l’article 1147 du Code Civil (Cour d’appel, 11 mai 2005, numéro 28935 du rôle).droit commun tel qu’il découle de l’article 1147 du Code Civil (cf. Cour d’appel, 11 mai 2005, numéro 28935 du rôle).

n’est pas son propre fait et qui revêt les caractères de la force majeure (Cour d’appel 11 mai 2005, numéro du rôle 28935).

façonne (Cour d’Appel, 11 mai 2005, n°28935 du rôle).

commun tel qu’il découle de l’article 1147 du Code civil (Cour d’appel, 11 mai 2005, numéro 28935 du rôle).

Avant la réception définitive de l’immeuble, la responsabilité des constructeurs s’analyse selon le droit commun tel qu’il découle de l’article 1147 du Code civil (Cour d’appel, 11 mai 2005, numéro 28935 du rôle).Cour d’appel, 11 mai 2005, n° 28935 du rôle).

façonne (cf. Cour d’Appel, 11 mai 2005 n°28935 du rôle).

Avant la réception définitive de l’immeuble, la responsabilité des constructeurs s’analyse selon le droit commun tel qu’il découle de l’article 1147 du Code civil (Cour d’appel, 11 mai 2005, numéro 28935 du rôle).

Numéro 28935 du rôle.