Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’irrecevabilité prévue par l’article 22 de la Loi de 2002 constitue une fin de non-recevoir générale de l’action qui n’est pas conditionnée par l’existence d’un grief dans le chef de la partie qui l’invoque (Cour de Cassation, 22 décembre 2011, n° 72/11, n° 2885 du registre).

Que la décision soit définitive ou non, elle doit entraîner l’interversion de la prescription attachée à la créance (cf. A. VIANDIER, Les modes d’interversion des prescriptions libératoires, JCP 1978 I, 2885, n° 26-27 ;

L’irrecevabilité prévue par l’article 22 (1) de la loi modifiée du 19 décembre 2002 constitue une fin de non-recevoir générale de l’action et elle n’est pas conditionnée par l’existence d’un grief dans le chef de la partie qui l’invoque (cf. Cass. 22 décembre 2011, n° 2885 du registre.

22 A. VIANDIER, Les modes d’interversion des prescriptions libératoires, JCP 1978, I, 2885, n° 26-27.

Il ressort des documents parlementaires (n° 2885) ayant donné lieu à l’article 131-1 du code de procédure civile (240 du NCPC) que cet article a pour fondement l’équité.

Même si le législateur a visé "Tout procès de droit commercial et de droit civil au sens large" (cf. doc. parl. no 2885-1 avis de la Commission de Travail, page 2), il n'en reste pas moins qu'une demande civile présentée dans le cadre d'une instance pénale ne constitue pas un procès civil au sens large.

elle n’est pas conditionnée par l’existence d’un grief dans le chef de la partie qui l’invoque (cf. Cass., 22 décembre 2011, pourvoi n° 72/11, n° 2885 du registre).

numéro 2885 du registre).

numéro 2885 du registre).

Même si le législateur a visé « tout procès de droit commercial et de droit civil au sens large » (cf. Doc.parl. n°2885, p.2), il n’en reste pas moins qu’une demande civile présentée dans le cadre d’une instance pénale ne constitue pas un procès de droit civil au sens large.

Même si le législateur a visé « tout procès de droit commercial et de droit civil au sens large » (cf. Doc.parl. n°2885, p.2), il n’en reste pas moins qu’une demande civile présentée dans le cadre d’une instance pénale ne constitue pas un procès de droit civil au sens large.

Même si le législateur a visé « tout procès de droit commercial et de droit civil au sens large » (cf. Doc.parl. n°2885, p.2), il n’en reste pas moins qu’une demande civile présentée dans le cadre d’une instance pénale ne constitue pas un procès de droit civil au sens large.

Numéro 2885 du registre.

Numéro 2885 du registre.no 2885 du registre) __________________________________________________

Même si le législateur a visé « tout procès de droit commercial et de droit civil au sens large » (cf. Doc.parl. n°2885, p.2), il n’en reste pas moins qu’une demande civile présentée dans le cadre d’une instance pénale ne constitue pas un procès de droit civil au sens large.

Même si le législateur a visé « tout procès de droit commercial et de droit civil au sens large » (cf. Doc.parl. n°2885, p.2), il n’en reste pas moins qu’une demande civile présentée dans le cadre d’une instance pénale ne constitue pas un procès de droit civil au sens large.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, le 22 octobre 2009, sous le numéro 2885/09, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

Même si le législateur a visé « tout procès de droit commercial et de droit civil au sens large » (cf. Doc.parl. n°2885, p.2), il n’en reste pas moins qu’une demande civile présentée dans le cadre d’une instance pénale ne constitue pas un procès de droit civil au sens large.

Même si le législateur a visé "tout procès de droit commercial et de droit civil au sens large" (cf. doc. parl. no 2885-1 avis de la commission de travail, page 2), il n'en reste pas moins qu'une demande civile présentée dans le cadre d'une instance pénale ne constitue pas un procès civil au sens large.

Même si le législateur a visé "Tout procès de droit commercial et de droit civil au sens large" (cf. doc. parl. no 2885-1 avis de la Commission de Travail, page 2), il n'en reste pas moins qu'une demande civile présentée dans le cadre d'une instance pénale ne constitue pas un procès civil au sens large.