Décisions intégrales des juridictions judiciaires

numéro 2881 du registre ; Cour d’appel, 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (Cass., 9 février 2012, n° 2881).

SOCIETE1.) sollicite encore la condamnation de SOCIETE2.), sur base de l’article 1382 du Code civil et plus généralement de la responsabilité civile de droit commun par référence à la jurisprudence de la Cour de cassation du 9 février 2012 (arrêt n° 5/12, n°2881 du registre), à lui payer la somme de 5.000.- euros, sous réserve d’augmentation, à titre de

relation causale entre la faute et le préjudice sont réunis (Cass. 9 février 2012, n° 5/12, numéro 2881 du registre ; Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

La jurisprudence luxembourgeoise (Cass. 9 février 2012, n°5/12, Numéro 2881 du registre ; Cour 13 octobre 2005, rôle n°26892, Cour 11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, rôle n°24442;

ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Cass., 9 février 2012, n° 2881).

ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Cass., 9 février 2012, n° 2881).

ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Cass., 9 février 2012, n° 2881).

ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Cass., 9 février 2012, n° 2881).

n°5/12, numéro 2881 du registre ;

numéro 2881 du registre ;

numéro 2881 du registre ; Cour, 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (Cass., 9 février 2012, n° 2881).

ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Cass., 9 février 2012, n° 2881).

faute et le préjudice sont réunis (voir Cass. 9 février 2012, n°5/12, numéro 2881 du registre ;

n°5/12, numéro 2881 du registre ;

numéro 2881 du registre ; Cour, 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;