Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Cour de cassation, 9 février 2012, n° 2881).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  2. Les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure (Cass., 9 février 2012, n° 5/12, n° 2881 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
  3. délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Cour de cassation, 9 février 2012, n° 2881).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  4. Il est admis que les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat, constituent un préjudice réparable et peuvent être remboursés sur base de la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du code civil (Cour de cassation, 9 février 2012, n° 5/12, n° 2881 du registre ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
  5. Les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure (Cass., 9 février 2012, n° 5/12, n° 2881 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
  6. ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Cass., 9 février 2012, n° 2881).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
  7. responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Cour de cassation, 9 février 2012, n° 2881).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  8. Il est de jurisprudence que les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure (cf. Cass., 9 février 2012, n° 5/12, n° 2881).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
  9. délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Cour de cassation, 9 février 2012, n° 2881).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  10. ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Cass., 9 février 2012, n° 2881).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
  11. Les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure (Cass., 9 février 2012, n° 5/12, n° 2881 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
  12. Ainsi, les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure (Cass. 9 février 2012, n° 5/12, n° 2881 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
  13. Les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure (Cass. 9 février 2012, n° 5/12, n° 2881 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
  14. Les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure (Cass., 9 février 2012, n° 5/12, n° 2881 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
  15. Il est de jurisprudence que les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure (cf. Cass., 9 février 2012, n° 5/12, n° 2881 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
  16. Il est de jurisprudence que les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure (Cass., 9 février 2012, n° 5/12, n° 2881 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
  17. délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Cour de cassation, 9 février 2012, n° 2881).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  18. Il est de jurisprudence que les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure (cf. Cass., 9 février 2012, n° 5/12, n° 2881 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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