Décisions intégrales des juridictions judiciaires

échéance de l’obligation sous des formes différentes, mais équivalentes (Cour d’appel, 17 novembre 2004, rôle n° 28647 ; 17 mai 2006, rôle n° 30483).

Numéro 28647 du rôle.

La réception est en effet destinée à constater la conformité des travaux et leur exécution suivant les règles de l’art afin de faire courir les délais de garantie (cf. CA, 17 novembre 2004, n° 28647).

La réception est destinée à constater la conformité des travaux et leur exécution suivant les règles de l’art afin de faire courir les délais de garantie (Cour 17 novembre 2004, n°28647 du rôle), tandis que l’opération d’achèvement de l’ouvrage consiste à déclarer comme achevés les travaux indispensables à l’utilisation de l’ouvrage et à dire que cette