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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20070516_253a-accessible.pdf
- 16/05/2007
L'intention frauduleuse existe dès qu'à l'instant du délit l'auteur a pu ou dû prévoir que son acte d'appropriation sur la chose possédée à titre précaire causera ou pourra causer préjudice. (Goedseels précitée n° 2859)
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
20070208-TALux12-525a-accessible.pdf
- 08/02/2007
L'intention frauduleuse existe dès qu'à l'instant du délit l'auteur a pu ou dû prévoir que son acte d'appropriation sur la chose possédée à titre précaire causera ou pourra causer préjudice. (Goedseels précitée n° 2859)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
20060126-TALux12-447a-accessible.pdf
- 26/01/2006
L'intention frauduleuse existe dès qu'à l'instant du délit l'auteur a pu ou dû prévoir que son acte d'appropriation sur la chose possédée à titre précaire causera ou pourra causer préjudice. (Goedseels précitée n° 2859)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
20051213-CA5-550a-accessible.pdf
- 13/12/2005
L’intention frauduleuse existe dès l’instant où l’auteur a pu ou dû prévoir que son acte d’appropriation sur la chose possédée à titre précaire causera ou pourra causer préjudice ( Goedseels précitée no.2859).
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
20040511-CA5-150a-accessible.pdf
- 11/05/2004
L'intention frauduleuse existe dès qu'à l'instant du délit l'auteur a pu ou dû prévoir que son acte d'appropriation sur la chose possédée à titre précaire causera ou pourra causer préjudice. (Goedseels précitée n° 2859)
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle