Décisions intégrales des juridictions judiciaires

s’attendre à ce que cet usage soit continué. (Jean-Luc PUTZ, Comprendre et appliquer le droit du travail, 5e édition, point 284)

Le requérant réclame une indemnité de préavis de deux mois, soit la somme de (2 x 173 x 12,3815 =) 4.284 €.Le montant réclamé n’ayant pas été autrement contesté, il y a lieu de déclarer la demande fondée pour le montant de 4.284 €.d i t la demande de PERSONNE1.) relative à l’indemnité compensatoire de préavis fondée pour le montant de 4.284 €

Le curateur n’établit aucun paiement pour le mois d’octobre 2022, de sorte qu’il y a lieu sur base du contrat de travail retenant 40 heures de travail par semaine et de la fiche de salaire du mois d’avril 2022, de faire droit à la demande à hauteur de (5.919,65/173 =)34,22 x 96= 3.284,89.-euros brut.Le tribunal du travail fixe, dès lors, aux montants de 750.

préavis fondée à hauteur de 5.284,64.-euros;

2599/23 L-TRAV-73/23 et L-TRAV-284/23II) (L-TRAV-284/23) Une deuxième affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 3 mai 2023, sous le numéro fiscal 284/23.Cette requête a été enregistrée sous le numéro L-TRAV-284/23.

Octobre 2019: 2.284,23.-euros;

En effet, d’après l’article 288 du nouveau code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285 du même code.L’article 284 du même code prévoit que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un

à toutes fins utiles et pour autant que de besoin, condamner la société SOCIETE1.) Sàrl, sur base des articles 284 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, à verser aux débats, avant tout autre progrès en cause, les fiches de pointage journalières pour la période du 1er octobre 2019 jusqu'au 15 mai 2022, le tout sous astreinte non comminatoire de 50

5.284,62 € 10.000,00 € 10.000,00 €813,22 € 5.284,62 €Il réclame à ce titre le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis correspondant à deux mois de salaire, soit la somme de (2 x 2.642,31 =) 5.284,62 €.

4.284 € 7.000 € 4.000 €soit en tout 15.284 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Considérant dès lors son licenciement comme étant abusif, le requérant réclame le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis correspondant à deux mois de salaire, soit la somme de (2 x 173 x 12,3815 =) 4.284 €.

En effet, d’après l’article 288 du nouveau code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285 du même code.L’article 284 du même code prévoit que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un

D’après l’article 288 du nouveau code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285 du même code.L’article 284 du même code prévoit que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte

Aux termes de l’article 288 du Nouveau code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285 du même code.Les articles 284 et suivants du Nouveau code de procédure civile traduisent en des termes plus précis le principe

dispositions des articles 284 et 285 du même code.Les articles 284 et suivants du Nouveau code de procédure civile traduisent en des termes plus précis le principe général inscrit à l’article 60, alinéa 2 qui prévoit que si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire.L’article 284 du

Face à l’attitude récalcitrante des sociétés défenderesses, il y aurait lieu, sur base des articles 284 et suivants du Nouveau code de procédure civile,Quant à la demande principale tendant à la production forcée d’un listing et d’annexes sur base des articles 284 et suivants du Nouveau code de procédure civileAux termes de l’article 288 du Nouveau code de

articles 284 et 285.L’article 284 du nouveau code de procédure civile dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production

Les parties défenderesses demandent finalement sur base des articles 284 ss du nouveau code de procédure civile la production d’un certificat d’affiliation du requérant pour la période de janvier 2017 à juillet 2018.

Suivant l’article 288 du Nouveau code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites et leur production a lieu, conformément aux articles 284 et 285 Nouveau code de procédure civile.Aux termes de l’article 284 du Nouveau code de procédure civile, le juge ordonne la production, s’il estime la demande

Il demande encore, pour autant que de besoin, à voir enjoindre à son ancien employeur, SOC1.) COMMUNICATIONS, de verser aux débats et de lui communiquer sur base des articles 288, 284 et 285 du nouveau code de procédure civile, sous peine d’une astreinte de 20.000 € par jour de retard à partir du jugement à intervenir, le mail interne annonçant le paiement