Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il faut être en présence d’un danger réel et imminent, peu importe sa nature, danger physique, moral ou matériel (Dean SPIELMANN, Alphonse SPIELMANN, Droit pénal général luxembourgeois, Bruylant, p. 284).

C. Viney, op.cit. n ° 284, p.

284).

202.284,2016.284,00 1.588,80 21.712,009.215,62 67.506,30 119.757,40 334.923,01 366.111,29 202.284,20 277.316,30 84.916,0016.284 1.588,80 21.712

rapport SPJ/RGB/5906-284/GESA du 18.11.2013 de la police grand-20 Classeur 7, B42, rapport SPJ/RGB/5906-284/GESA du 18.11.2013 de la police grand-ducale, SPJ-RGB relatif à la saisie d’avoirs dans le chef de PERSONNE1.) et de PREVENU1.) : PV de saisie SPJ/RGB/2013/5906-285/GESA du 19.Le rapport SPJ/RGB/5906-284/GESA du 18.11.2013 de la police grand-ducale,

Il est exigé que les manœuvres soient la cause de la remise de la chose par la victime, c’est-àdire que les manœuvres frauduleuses ne constituent une escroquerie que s’il existe une relation de cause à effet entre les manœuvres et la remise (Cass.crim. fr 11 juillet 1990, ibid.n°284).

Il faut être en présence d’un danger réel et imminent, peu importe sa nature, danger physique, moral ou matériel (Dean SPIELMANN, Alphonse SPIELMANN, Droit pénal général luxembourgeois, Bruylant, p. 284).

284).

Il faut être en présence d’un danger réel et imminent, peu importe sa nature, danger physique, moral ou matériel (cf. Dean SPIELMANN, Alphonse SPIELMANN, Droit pénal général luxembourgeois, Bruylant, p. 284).

en l’espèce, d’avoir accepté ou conservé la pension d’invalidité d’un montant de 46.284,30€ relative à l’année 2007, sachant qu’il n’y avait pas droit, dans la mesure où il percevait en même temps les revenus suivants :en l’espèce, d’avoir détenu en 2007 le montant de 46.284,30€ formant le produit direct de l’infraction à l’article 496-3 du Code pénal,

Il faut être en présence d’un danger réel et imminent, peu importe sa nature, danger physique, moral ou matériel (Dean SPIELMANN, Alphonse SPIELMANN, Droit pénal général luxembourgeois, Bruylant, p. 284)

Par jugement civil n° 151/2013 du 25 juin 2013 (n° 144.284), la créance de A.) à l’égard de la masse de la faillite de la société SOC1.) est fixée à 80.000 euros.

Il faut être en présence d’un danger réel et imminent, peu importe sa nature, danger physique, moral ou matériel (Dean SPIELMANN, Alphonse SPIELMANN, Droit pénal général luxembourgeois, Bruylant, p. 284).

c o n d a m n e le prévenu P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de trois (3) ans, à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 284,07 euros ;

Il faut être en présence d’un danger réel et imminent, peu importe sa nature, danger physique, moral ou matériel (Dean SPIELMANN, Alphonse SPIELMANN, Droit pénal général luxembourgeois, Bruylant, p. 284).

o de la somme de 286.000€ avec la référence 5B/500 o de la somme de 285.000€ avec la référence 7H/500 o de la somme de 284.000€ avec la référence 9P/500 o de la somme de 282.000€ avec la référence 1B/500 o de la somme de 281.000€ avec la référence 4I/500 o de la somme de 281.000€ avec la référence 4U/250 o par transfert sur le compte (...) de SOC24.)

Il n’est même pas nécessaire que celui qui a fait la fausse déclaration ait signé l’acte qui a été dressé (Rigaux et Trousse, Les crimes et Délits du Code pénal, T IV, n° 284, p.

Une demande d’entraide judiciaire internationale (284/13/CRIL), à la base de l’affaire

Il faut être en présence d’un danger réel et imminent, peu importe sa nature, danger physique, moral ou matériel (Dean SPIELMANN, Alphonse SPIELMANN, Droit pénal général luxembourgeois, Bruylant, p. 284).

somme de 12.284.- euros à titre de réparation du dommage matériel.