Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les parties défenderesses marquent leur opposition à la demande des liquidateurs en faisant valoir que l’article 284, respectivement l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, ne sont pas le cadre approprié pour présenter une demande d’échange d’informations à l’encontre de la CSSF.En effet, l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile ne

payer principalement la somme de 54.911,92 €, sinon subsidiairement la somme de 3.132,56 € avec les intérêts légaux à partir du 7 septembre 2006, du chef de leur responsabilité de transporteurs, une partie de la cargaison confiée ayant disparue lors du transport, la somme de 2.284,- € au titre des frais d’expertise exposés ainsi que la somme de 2.000,- € sur

sinon celle du 24 juillet 2006, sinon de la demande en justice, sur la somme de 1.918.284,47 EUR, jusqu’à solde ;qu’à défaut par la société SOC.3.) d’avoir remboursé le prêt à la dernière échéance du 30 juin 2006, la société SOC.1.) a, en date du 3 juillet 2006, fait appel à la garantie à première demande émise par la société SOC.2.) et lui a demandé le

hauteur de 3.284 millimètres entre les dalles alors que la hauteur de la fenêtre est de 3.265 millimètres, Force est de constater que dans ce cas on n’a pas eu la possibilité de mettre un calage (espace trop restreint) et la fenêtre repose directement sur le profilé en alu ».