Décisions intégrales des juridictions judiciaires

et PERSONNE3.) adressées au président du tribunal de paix en date des 30 janvier 2013 et 18 avril 2013 sur base de l’article 284 du nouveau code de procédure civile en vue de voir ordonner la délivrance de la part de la société LUXCONTROL S.A. du « rapport N 23021914.1 TR du 05.08.2005 Pièces n° 2 Page 28 » et du « rapport N RA 23024115.1 POD Annexe 11 », de

jugement de divorce des époux GROUPE2.) sur base de l’article 284 du nouveau code de procédure civile.

Quant aux demandes reconventionnelles d’PERSONNE2.), après avoir retenu qu’elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant dans la mesure où elles prennent source dans la même convention que l’obligation alimentaire dont la décharge est demandée, le juge de première instance a fait droit, en application des articles 284 à 288 du nouveau

2001 entre la société SOCIETE1.) S.àr.l. & CIE Secs et la société SOCIETE2.) S.A. avec effet au 12 novembre 2003 aux torts exclusifs de la société SOCIETE1.) S.àr.l. & CIE Secs, a dit la demande de la société SOCIETE2.) S.A. fondée pour la somme de 284.488,48 euros à titre de remboursement de loyer, partant, a condamné la société SOCIETE1.) S.àr.l. & CIE

article 284 du nouveau code de procédure civile.

1. en propriété privative et exclusive : - Le lot 195 P G 81 savoir l’unité « cave/emplacement intérieur » sis au premier sous-sol, d’une surface utile d’après cadastre de 19,22m2, et représentant 0,773/1000 - Le lot 284 A B 03 savoir l’unité « appartement/balcon » sis au troisième étage, d’une surface utile d’après cadastre de 101,66 m2 et représentant 9,

Numéro 284/2016 (XIVe chambre)

2011, n° 284).

2011, n° 284).

A titre subsidiaire et pour autant que de besoin, il demande au tribunal d’ordonner à l’appelante, sous peine d’une astreinte de 500,00 euros par jour au sens des articles 60 alinéa 2, 280, 281, 283, 284 et 288 du nouveau code de procédure civile, de verser en cause les pièces relatives à sa

des sommes indument perçues depuis le 1er juillet 2009, soit 40.850,00 euros, sinon à partir du 1er octobre 2011, soit 16.284,00 euros,

Numéro 284/2015

Il y aurait partant lieu d’enjoindre à PERSONNE2.), sur base des articles 112 et 284 du nouveau code de procédure civile, de produire en justice les pièces suivantes :il y aurait dès lors lieu, par réformation, de lui accorder le montant sollicité de 1.500,00 euros, iii) en ordre subsidiaire, ordonner à l’appelant et à la B.E.I., sur base des articles 112 et

Elle demande à voir enjoindre à PERSONNE1.) de verser le susdit contrat de prêt, respectivement les avis de débit documentant le solde actuel du débit, sur base des articles 284, 285 et 288 du nouveau code de procédure civile.

SOCIETE1.) S.A. renvoyant expressément aux dispositions de l’article 284-1 du même code, selon lequel, lorsque le client a fourni des éléments erronés au prestataire de service et a ainsi indûment bénéficié du taux réduit de la TVA, il peut être recherché en paiement du complément de TVA légalement dû.les dispositions de l’article 284-1 du code général des

Rappelant la teneur des articles 284 à 288 du nouveau code de procédure civile et le principe selon lequel le juge doit apprécier le bien-fondé de la demande en production de pièces, cette appréciation se faisant eu égard à la pertinence de la pièce invoquée, le premier juge a dit que SOCIETE1.) et PERSONNE1.) restaient en défaut d’indiquer l’éventuelle

chambranle porte : 284,55 euros + TVA ;

L’augmentation de la demande relative au décompte charges de l’année 2012 est dès lors à allouer pour la somme de : (2.434,08 – 1.150,00 =) 1.284,08 euros.dit la demande relative au décompte de charges de l’année 2012 fondée à concurrence du montant de 1.284.08 euros,condamne A.) et B.) solidairement à payer à la société anonyme SOC.1.) SA le montant de 1.

L’augmentation de la demande relative au décompte charges de l’année 2012 est dès lors à allouer pour la somme de : (2.434,08 – 1.150,00 =) 1.284,08 euros.se déclare compétent pour connaître de l’augmentation de la demande et de la demande additionnelle formulées par la société anonyme SOCIETE1.) SA, reçoit lesdites demandes en la forme, dit la demande

Subsidiairement et dans l’hypothèse où les rapports d’expertise devaient être pris en considération, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait valoir que lesdits rapports seraient incomplets et qu’ils avaient demandé par courriers adressés au tribunal de paix sur base de l’article 284 du nouveau code de procédure civile d’ordonner la délivrance :dit qu’il n’y a