Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en tout état de cause, voir enjoindre les sociétés SOCIETE4.) et SOCIETE2.) à communiquer aux parties demanderesses sur base des articles 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile tous documents et toutes pièces, complètes et non altérées, sur lesquelles elles se fondent pour justifier d'une résidence habituelle en Espagne de PERSONNE7.), etdes articles

à voir ordonner à SOCIETE3.) de verser en cause la lecture de la séance litigieuse du 27 février 2019 en application des articles 288, 284 et 285 NCPC,

L’article 284 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la

claire (CEDH, 21 février 1994, Bendenoun c/ France, série A n° 284-A : GACEDH, 2007, N°25) (JCL Libertés, fasc. 1520, N°21).

Le moyen tiré du non-avenu du jugement, que seul le défendeur défaillant peut soulever (Encyclopédie Dalloz, Procédure civile et commerciale, V° Jugement par défaut, nos 283 et 284), constitue une exception de procédure et non pas une fin de non-recevoir.

L’article 288 du même code précise que « les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285.En vertu de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile, si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou

Le tribunal pourrait le cas échéant demander à la SNCA sur le fondement de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile ce qu’il serait advenu du Véhicule.

Elle demande à voir ordonner la production forcée des grands livres du SOCIETE2.) pour les années 2020, 2021 et 2022 sur base des articles 284 et 285 du nouveau code de procédure civile.284 et 285 du nouveau code de procédure civile, la production forcée des grands livres pour les années 2020, 2021 et 2022 du SOCIETE2.).SOCIETE1.) demande, sur base des

Il base sa demande en restitution des 571 dossiers dans lesquels les docteurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont facturé des prestations sur les articles 284, 285 et 288 du Nouveau Code de procédure civile en faisant valoir qu’il s’agit de leurs propres patients et se rapporte pour le surplus à la liste et aux conclusions de Dr PERSONNE3.) à ce sujet.Il affirme

Aux termes de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285.L’article 284 du Code précité prévoit que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique

Compte tenu des contestations émises par PERSONNE2.) sur ce point, PERSONNE1.) estime qu’il y aurait lieu d’enjoindre aux Banques SOCIETE5.) et SOCIETE6.) de produire les extraits bancaires de PERSONNE2.) sur base de l’article 284 du Nouveau Code dePERSONNE4.) relatifs au compte bancaire IBAN NUMERO3.) pour la même période, renseignant les mouvements

que conformément à l’article 284-2 de la loi de 2015 et comme ce fut la pratique sous la loi de 1991, les relations juridiques entre PERSONNE1.) et l’agence SOCIETE2.) était régies par le droit du travail.Ainsi, dans la motivation le requérant ferait état d’une indemnité de cessation à laquelle il aurait droit en vertu de l’article 284-2(3) alors qu’au

agrément d’agent d’assurance auprès de SOCIETE1.) par PERSONNE1.) ainsi que les articles 282 (2) et 284-2 (3) de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.que conformément à l’article 284-2 de la loi de 2015 et comme ce fut la pratique déjà sous la loi de 1991, les relations juridiques entre PERSONNE1.) et l’agence SOCIETE2.) étaient

4.284,00

Aux termes de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285.L’article 284 du Code précité prévoit que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique

Aux termes de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285.L’article 284 du Code précité prévoit que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique

d’évacuation des eaux conformément aux articles 284 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.

L’article 284 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la

pièces relatives à la demande d'obtention et d'octroi des aides étatiques sur base des articles 284 et suivants du nouveau code de procédure civile.Par conséquent, la demande à voir ordonner sur base de l’article 284 du nouveau code de procédure civile la production forcée des documents relatifs aux aides étatiques touchées par les locataires est à rejeter.

A titre subsidiaire, il demande d’enjoindre la société SOCIETE3.) de communiquer sous astreinte les documents, respectivement le registre, attestant le nom du ou des associés commanditaires existant au moment de la vente, « à ce jour », sur base des articles 288, 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile.A titre subsidiaire, il y aurait lieu d’enjoindre