Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si par impossible, le Tribunal de céans venait à considérer que PERSONNE1.) ne pourrait valablement prétendre à l’application du prédit article 8, celle-ci fonde sa demande sur les articles combinés 60, 284 et 288 du Nouveau Code de procédure civile.PERSONNE1.) se base subsidiairement sur les articles 60, 284 et 288 du Nouveau Code de procédure civile.Il est

En tout état de cause, la demande telle que formulée par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’est pas assez précise pour être recevable sur base des articles 284, 285 et 288 du Nouveau Code de procédure civile alors qu’il s’agit d’une demande de recherche indéterminée de preuves, dite « fishing expedition », afin de leur permettre de reconstituer l’actif successoral

condamner, sur base des articles 284, 285 et 288 du Nouveau Code de procédure civile, la SOCIETE1.) à produire, sous peine d’astreinte, une copie du contrat de travail du salarié en question, de la lettre de licenciement de ce dernier, voire de la lettre de motivation concernant ledit licenciement et de la plainte pénale à l’égard du salarié en question.

Les articles 284 à 287 du Nouveau Code de procédure civile réglementent l’obtention des pièces détenues par un tiers et l’article 288 la production des pièces détenues par une partie, renvoyant pour cette production aux articles 284 et 285 du même code.En vertu de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile, si, dans le cours d’une instance, une partie

Aux termes de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285.L’article 284 du Code précité prévoit que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique

Aux termes de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285.L’article 284 du Code précité prévoit que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique

es demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285.En vertu de l’article 284 dudit code, si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce

PERSONNE1.) ignorerait quand l’immeuble en question aurait été démoli et demande, sur base des articles 284 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, à la partie adverse de produire toutes les informations nécessaires à ce sujet, pièces à l’appui.PERSONNE1.) indique, dans ce contexte, qu’il ignorerait quand l’ancien immeuble aurait été démoli et

PERSONNE1.) demande de déclarer la demande de production d’une pièce sur base de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile irrecevable, alors qu’elle est dirigée à l’encontre de personnes qui ne sont pas parties à l’instance.

Aux termes de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile.L’article 284 du même Code dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend

L’article 288 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285.Aux termes de l’article 284 du même code, si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou

Les GROUPE1.) s’opposent à la demande et font valoir que la mesure dépendrait du bien-fondé de la demande de caution judiciaire laquelle ne serait pas fondée et que les conditions d’application des articles 288, 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile ne seraient de toute façon pas remplies.L’article 288 du Nouveau Code de procédure civile dispose que

La société SOCIETE1.) demande, sous le visa de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile à ce qu’il soit enjoint à PERSONNE1.) de communiquer sa déclaration de TVA, sa déclaration d’impôt ainsi qu’une attestation d’inscription à la TVA, concernant les années 2017 à 2019, tout en soulignant dans ce contexte que PERSONNE1.) ne contesterait en l’

La production forcée de pièces détenues par une partie est visée par l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile qui renvoie aux articles 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile.Aux termes de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur

PERSONNE1.) demande, avant tout autre progrès en cause, en application de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile, à voir ordonner au curateur de produire tous les documents comptables en sa possession et plus particulièrement :

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro E-BAIL-284/21 du rôle.Par requête déposée en date du 8 avril 2022 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière de bail commercial, pour voir ordonner la jonction avec l’affaire enrôlée sous le

L’article 284 du Nouveau Code de procédure civile dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la

PERSONNE3.) fait valoir que feu PERSONNE6.) aurait souscrit une assurancevie au Portugal, ce dont elle aurait pris connaissance à l’aide d’un courrier adressé à PERSONNE5.) (pièce n° 34 de la farde III de Maître BAUER), et demande à voir enjoindre à ce dernier, sur le fondement des articles 284 et 288 du Nouveau Code de procédure civile, de communiquer le

auprès de cette maison de soins, des motifs de son admission et des motifs de son maintien au sein des SOCIETE2.), le tout sous peine d’une astreinte de 500,00.- € par jour de retard de dépôt des pièces suivant la date à fixer par le Tribunal et ce sur base des articles 284 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile ».Il est admis que les articles 284

Le tribunal constate qu’outre les moyens de défense qui précèdent, la société SOCIETE1.) sollicite dans le cadre de ses écrits qu’avant tout progrès en cause, il soit ordonné « la communication du dossier répressif n° NUMERO6.) dans son intégralité sur le fondement des articles 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile, sinon, ordonner la communication