Décisions intégrales des juridictions judiciaires

fixer sa créance au passif de la société SOCIETE1.) s.à r.l. en faillite comme suit : o 11.284,75 euros (2.256,95 euros x 5 mois) au titre d’arriérés de salaire pour la période du 1er juin 2021 au 11 octobre 2021, o 901,32 euros (2,16 jours/mois x 4 mois x 8 heures/jour x 13,04 euros/heure) à titre d’indemnité de congés non pris, o 2.256,95 euros à titre d

En l’absence de contestations, la société SOCIETE1.) est fondée à réclamer l’allocation des intérêts de retard sur ces montants tels qu’ils sont réclamés dans l’exploit de citation jusqu’au jour du paiement intervenu le 6 février 2024 et à concurrence d’un montant total de 284,55 euros conformément à son décompte actualisé.La société SOCIETE2.) est donc

7.926,96 euros 500 euros 5.284,64 euros 15.853,92 eurosLa société SOCIETE1.) SARL en faillite restant en défaut de prouver le paiement des salaires des mois de février et mars 2023, il y a lieu de fixer la créance du requérant au titre d’arriérés de salaire pour ces mois au montant de (2 x 2.642,32=) 5.284,64 euros.déclare fondées les demandes de PERSONNE1.)

Tel serait par exemple le cas lorsque le salarié a tout simplement omis de demander un congé. (Jean-Luc PUTZ, comprendre et appliquer le droit du travail, Vademecum, 5e édition, n° 284, p.

Elle conteste également la demande tendant à la production de documents en lien avec la détermination des « virtual local partner points » en soutenant que les conditions des articles 284 et suivants du Nouveau code de procédure civile ne seraient pas remplies en l’espèce.

Répertoire n° 1286/2024 RPL 284/23

sur base des dispositions de l’article 284 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.

La requérante conclut également à la condamnation de la société défenderesse à lui verser la somme de 2.284,48 euros à titre d’indemnisation du préjudice subi du fait du retrait de la carte d’essence.

En l’absence de renseignements sur le salaire net de PERSONNE2.), il y a lieu de recueillir les données nécessaires pour pouvoir calculer les retenues légales auprès du Centre commun de la sécurité sociale, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) sur base des dispositions de l’article 284 et suivants du Nouveau Code de procédure

L’étude précise avoir travaillé en tout durant 5 :35 heures sur le dossier pour un total de 1.284,59 euros HTVA, soit un tarif horaire de 230 euros HTVA environ.

Par requête déposée au greffe le 2 juin 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société aux fins de prononcer la jonction de l’affaire avec l’affaire enrôlée sous le numéro L-TRAV-298/2023 et d’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la société au paiement de la somme de 5.284,64 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis avec

D’après l’article 288 du nouveau code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285 du même code.L’article 284 du même code prévoit que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte

s’attendre à ce que cet usage soit continué. (Jean-Luc PUTZ, Comprendre et appliquer le droit du travail, 5e édition, point 284)

2599/23 L-TRAV-73/23 et L-TRAV-284/23II) (L-TRAV-284/23) Une deuxième affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 3 mai 2023, sous le numéro fiscal 284/23.Cette requête a été enregistrée sous le numéro L-TRAV-284/23.

577,82.- euros et le remplacement de l’intégralité de la cabine de douche pour un montant de 3.284,71.- euros.Etant donné que seule la paroi de douche était cassée, il est évident que les parties défenderesses n’ont pas à supporter les frais du remplacement de l’intégralité de la cabine de douche ni les frais de l’installation d’une paroi fixée sur la

En effet, d’après l’article 288 du nouveau code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285 du même code.L’article 284 du même code prévoit que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un

à toutes fins utiles et pour autant que de besoin, condamner la société SOCIETE1.) Sàrl, sur base des articles 284 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, à verser aux débats, avant tout autre progrès en cause, les fiches de pointage journalières pour la période du 1er octobre 2019 jusqu'au 15 mai 2022, le tout sous astreinte non comminatoire de 50

Rép. n° 1969/23 L-CIV-284/23

En effet, d’après l’article 288 du nouveau code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285 du même code.L’article 284 du même code prévoit que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un

D’après l’article 288 du nouveau code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285 du même code.L’article 284 du même code prévoit que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte