Décisions intégrales des juridictions judiciaires

préjudice moral, de 3.789,21 euros au titre de l’indemnité compensatoire de préavis, de 1.100 euros au titre des arriérés de salaires, de 1.000 euros au titre des heures supplémentaires, de 500 euros au titre des heures de dimanche, de 500 euros au titre des jours fériés légaux, de 1.375,33 euros au titre des heures de congé non payées et de 284,16 euros à

préjudice matériel, il y aurait lieu d’enjoindre au salarié, sur base des articles 284, 285 et 288 du Nouveau code de procédure civile, sous peine d’une astreinte de 250 euros par jour plafonnée à 10.000 euros, de verser l’ensemble de la documentation relative à son embauche chez la société SOC.2.) tels que et sans que la liste soit limitative : la

A titre subsidiaire, elle sollicite, avant tout autre progrès en cause, la production, sur base des articles 284, 28, 288 et suivants du Nouveau code de procédure civile, sous peine d’une astreinte de 500,- EUR par jour de retard, du « projet de contrat commercial SOC2.) » et du « projet de contrat de confidentialité SOC2.)

A titre subsidiaire, elle sollicite, avant tout autre progrès en cause, la production, sur base des articles 284, 28, 288 et suivants du Nouveau code de procédure civile, sous peine d’une astreinte de 500,- EUR par jour de retard, du « projet de contrat commercial SOC2.) » et du « projet de contrat de confidentialité SOC2.)

A.) demande que le montant du préjudice matériel subi soit calculé sans tenir compte des indemnités de chômage qu’il a perçues de la part de l’Etat allemand, qu’il devra rembourser le cas échéant, et chiffre dès lors son préjudice matériel à titre principal au montant de 247.284,40 EUR.

des données réclamées, les conditions d’application prescrites par l’article 288, respectivement les articles 284 et 285 du nouveau code de procédure civile n’étant pas réunies.

Il relève que le résultat opérationnel a diminué de 14.284.586,45.- euros en 2008 par rapport à 2007.

Dans son rapport du 10 novembre 2010, l’expert B.) a évalué la perte totale sur le portefeuille titres XX au montant de 284.123,25- dollars US.Au vu du rapport de l’expert B.) du 10 novembre 2010, la perte subie par le client V. du fait des opérations litigieuses relatives aux titres XX s’élève à 284.123,25- dollars US.Ce montant de 284.123,25- dollars US,

La créance de l’appelant se chiffre partant, par réformation du jugement, à la somme de (14,58 x 11,0098 x 8) 1.284 €.condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer à A.) du chef d’indemnité compensatoire de préavis non respecté la somme de 11.019 €, d’indemnité de départ celle de 2.779,69 €, du chef de jours de congé non pris celle de 1.284 €

Il ne suffit en effet pas de comparer exclusivement le total des salaires mensuels des quatre femmes de charge, 5.284,92 € au mois d’octobre 2008,

Elle demande subsidiairement à voir enjoindre, sur base de l’article 284 du

Licencié le 30 mars 2001, il a retrouvé un travail à partir du 5 juin 2001, donc 2 mois après, pour un salaire mensuel brut de 160.000 LUF par rapport à 284.561 LUF touché auprès de PERSONNE1.).LUF soit (284.561 – 160.000) x 4 soit 12.351,15 €.

Suivant le dernier état de la procédure (conclusions notifiées le 25 septembre 2008), A demande à la Cour d’enjoindre à la société BDO Compagnie Fiduciaire de communiquer à la Cour une copie de tous les e-mails échangés entre son employé Paulo Gomes et elle entre le 22 et 25 septembre 2005 sur le fondement des articles 284 et suivants du NCPC et d’

Suivant le dernier état de la procédure (conclusions notifiées le 25 septembre 2008), A demande à la Cour d’enjoindre à la société BDO Compagnie Fiduciaire de communiquer à la Cour une copie de tous les e-mails échangés entre son employé Paulo Gomes et elle entre le 22 et 25 septembre 2005 sur le fondement des articles 284 et suivants du NCPC et d’

disposition de la justice toutes les pièces en sa possession et conclut à voir enjoindre à cette dernière, sur base de l’article 284 du NCPC, de verser ces différents documents.A réclame, sur base de l’article 284 du NCPC, la communication de plusieurs documents internes à la banque et formule une offre de preuve par témoins.de septembre 2000 et en

disposition de la justice toutes les pièces en sa possession et conclut à voir enjoindre à cette dernière, sur base de l’article 284 du NCPC, de verser ces différents documents.A réclame, sur base de l’article 284 du NCPC, la communication de plusieurs documents internes à la banque et formule une offre de preuve par témoins.de septembre 2000 et en