Décisions intégrales des juridictions judiciaires

deux fois le montant de 10.000 euros à titre d’indemnisation de ses préjudices matériel et moral subis par suite de son licenciement qu’elle a qualifié d’abusif, le montant de 284,37 euros à titre d’indemnité pour congés non pris et le montant de 1.000 euros à titre d’indemnité de procédure.

Pour autant que de besoin, A demande également à la Cour d’enjoindre à S1 de verser l’ensemble des fiches de salaire de K et de J depuis leur embauche jusqu’au mois de janvier 2011 afin de permettre d’établir la juste rémunération à laquelle il a le droit de prétendre par application des articles 284 et 288 du NCPC.

Sa demande de contraindre l’employeur de communiquer le contrat de cession en vertu de l’article 284 du NCPC aux fins de constater les éléments transférés dans le cadre de cette cession, et partant le transfert d’entreprise, est dès lors à rejeter.été condamnée à payer à B sur base de l’article 240 du NCPC, confirme le jugement déféré pour le surplus,

Sa demande enjoignant à la B SA sur base des articles 228, 284 et 285 combinés du NCPC de délivrer les pièces plus amplement listées dans ses conclusions doivent être écartées au vu de la décision de confirmation du jugement déféré.

Subsidiairement elle estime que les conditions encadrant la production forcée de pièces sur base des articles 284, 285 et 288 du NCPC ne sont pas remplies.

Par requête déposée le 21 février 2011, A a fait convoquer son ancien employeur B devant le tribunal du travail de Diekirch pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 4.284,66 euros à titre d’indemnité de départ ainsi qu’un montant de 600 euros à titre d’indemnité de procédure.Il conclut, par réformation, à entendre dire fondée sa demande pour le

et vexatoire, condamner la B du chef des causes sus énoncées à payer à la partie requérante la somme de 284.057,80 € + p.m., dont 42.135,18 € à titre d’indemnité de préavis de 6 mois, 21.240,18 € à titre d’indemnité de départ de 3 mois, 169.921,44 € à titre de préjudice matériel, 50.000 € à titre de préjudice moral, et p.m. au titre des causes sus-énoncées,

Par requête du 8 mars 2006 B a fait convoquer la société A sàrl. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer son licenciement avec effet immédiat du 31 janvier 2006 abusif et s’entendre condamner à lui payer 9 284,52 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 50.000 € à titre de préjudice matériel et 10 000 € à titre de préjudice

S.A. du 9 mai 2008 conformément à l’article L.284 et suivants du code de

1.714,02=) 10.284,12.-euros, de sorte qu’il y a lieu de réformer en ce sens le jugement entrepris.284,12.-euros ;Partant condamne A s.à r.l. à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG la somme de 10.284,12.-euros avec les intérêts légaux légaux à partir du jour du 11 juin 2009 jusqu’à solde ;

en paiement de dommages et intérêts pour dommage moral, dit que le licenciement intervenu le 14 décembre 2006 est abusif et condamné les B payer à A la somme de 1.284.41 €.

Il demande enfin qu’il soit, pour autant que de besoin, sur base des articles 284, 285 et 288 du nouveau code de procédure civile, enjoint à l’intimée de verser aux débats, sous peine d’astreinte, dans son intégralité le ″ due