Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 288 du nouveau code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285 du même code.L’article 284 du nouveau code de procédure civile dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend

Aux termes de l’article 288 du nouveau code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285 du même code.L’article 284 du nouveau code de procédure civile dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend

L’intimée fait valoir qu’au salaire de l’appelant de 2.284 euros par mois il y aurait lieu d’ajouter un treizième mois.

enjoint par application de l'article 284 du nouveau code de procédure civile à A.) de produire des extraits bancaires ou tout autre document se rapportant aux loyers perçus pour le studio sis à (enjoint par application de l'article 284 du nouveau code de procédure civile à A.) de produire des extraits bancaires ou tout autre document se rapportant aux

est à déclarer irrecevable, faute par M.) d’avoir précisé à quelles fins elle entend prouver ce fait et faute d’avoir contrairement aux exigences de l’article 284 du NCPC indiqué les noms, prénoms et demeures des personnes dont elle sollicite l’audition, l’appelante n’ayant pas fait savoir de raisons l’empêchant d’indiquer d’emblée les personnes à entendre.

En ce qui concerne les frais de santé qui s’élèveraient à 7.284,40 euros, soit 607,03 euros par mois, D.) se contente de verser 3 pièces justificatives à l’appui de son état de frais, pièces qui remontent à 2009 et qui ne prouvent pas qu’il ait actuellement à sa charge un montant aussi élevé non remboursé par les organismes de sécurité sociale.

2004 et enjoint par application de l’article 284 du NCPC à T.) de produire les extraits bancaires, respectivement un certificat de la BCEE se rapportant aux comptes à terme BCEE

communication de la pièce réclamée, d’ordonner encore la production de l’acte d’acquisition de la maison sise en Allemagne à Oberstaufen sur base des articles 284 et suivants du NCPC, sous peine d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à partir de la décision de la Cour, de dire sur base des pièces communiquées que B ne se trouve pas dans un état de

En tablant sur une valeur de l’immeuble de 470.440 euros telle qu’elle ressort de l’expertise unilatérale versée par l’appelant, l’actif net à partager serait de 470.440 – 186.000 = 284.440 euros.

demande sur le fondement de l’article 284 et ss du NCPC la communication du plan de la tournée et la preuve que l’intimée a limité son préjudice en essayant de remplacer les représentations projetées à (

A1.) et A2.) demandent d’enjoindre à A3.) et aux administrateurs de la société gérante de produire tous les documents sociétaires de la société civile, y compris les comptes annuels et les divers contrats de location des immeubles en vertu de l’article 284 du NCPC.A4.) conclut à voir donner injonction « à la s.a Poulp et à Maître Carlo Revoldini,