Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte d’un courrier du FNS du 29 avril 2024 que PERSONNE1.) avait de nouveau droit au RPGH du montant net total de 7.284,40 EUR, soit un montant net mensuel de 1.821,10 EUR (= 7.284,40 :4), pour la période du 1er janvier au 1er mai 2024.

Le décompte émis sur base d’intérêts de 4,4% sur la dette résulte de la pratique antérieure et ne fait pas l’objet de contestations particulières, de sorte qu’il y a lieu de constater que la créance d’SOCIETE1.) était de 7.755.284,56 euros au 15 décembre 2022.

2.284,00

Pour autant que de besoin, l’appelant demande, sur le fondement des articles 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile, la production en cause du compromis de vente liant les parties intimées à la société SOCIETE3.).

Elle conclut de ce qui précède que sur toute la période de référence (20142017), il y a eu 284 jours de retard, légitimés par des intempéries, sinon 196 jours, portant prorogation du délai d’achèvement jusqu’au 12 septembre 2017, sinon au 16 juillet 2017.

SOCIETE1.) demande encore, sur base des articles 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile, à voir condamner PERSONNE1.) à déposer, sous peine d’astreinte, au greffe de la Cour l’original de son répertoire d’agent immobilier pour les années 2017 et postérieures, sous peine d’astreinte.

9.653,00 € 19.218,00 € 14.623,00 € 19.373,00 € 8.181,00 € 8.042,00 € 14.136,00 € 29.284,00 € 39.324,00 € 13.483,00 € 15.141,80 € 12.952,80 € 16.082,30 € 7.382,00 € 34.719,00 € 10.161,00 € 22.997,00 € 14.750,61

PERSONNE1.) demande, pour autant que de besoin, d’ordonner, sur base des articles 284, 285 et 288 du NCPC, à la société SOCIETE2.), sinon à PERSONNE2.) « de communiquer l’original de l’enregistrement contenant les prétendues insultes proférées par lui avec toutes les informations du fichier de l’enregistrement (numéro de série de l’appareil par lequel l’La

en toute hypothèse, ordonner à Madame PERSONNE1.) de produire le ticket de caisse renseignant le type de carburant que celle-ci a rempli dans sa voiture le 27 septembre 2013, le tout au sens des articles 60 alinéa 2, 280, 281, 284 et 288 du Nouveau Code de procédure civile,

Les appelants demandent encore à la Cour d’enjoindre, en application de l’article 284 sinon 288 du Nouveau Code de procédure civile, à l’intimée de produire le contrat conclu entre elle et la Commission Européenne, portant sur la mission confiée aux appelants.

immédiat, qu’il a qualifié d’abusif, les montants, en principal, de 4.284 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, le montant de 7.000 euros à titre d’indemnité pour préjudice matériel subi et le montant de 4.000 euros pour préjudice moral subi.de préavis fondée pour le montant de 4.284 euros, - dit sa demande relative au préjudice moral fondée

Aux termes de l’article 288 du même code, « les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285 du même code ».L’article 284 du code précité prévoit que « si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou

Dans son évaluation, le juge doit tenir compte non seulement de l’existence, mais aussi du degré de l’aléa (cf. G. Viney, La responsabilité : conditions, L.G.D.J., n° 284 ;

2023, n° 284 et suivants).

Plus subsidiairement, et pour autant que de besoin, la société SOCIETE1.) S.à r.l. demande sur base des articles 284, 285, 288 du Nouveau Code de procédure civile d’enjoindre aux consorts GROUPE1.), sinon à la société SOCIETE2.) SCI, de produire le contrat d’architecte qui les liait d’abord au bureau d’architecture PERSONNE10.) et ensuite au bureau SOCIETE3.

Deux déclarations de créance ont été déposées et admises au passif privilégié de la faillite de la société SOCIETE1.) : la déclaration n°1 du chef de taxe sur la valeur ajoutée, pour le montant de 267.284,58 euros et la déclaration n°2 du chef d’impôts divers pour le montant de 508.157,20 euros.

Comme il ressort de la dernière demande d’honoraires d’SOCIETE1.) du 28 mai 2020 que 40% du montant des honoraires totaux sont dus, soit 40% de 63.000.euros HTVA ou 73.710.- euros TTC, il s’ensuit qu’SOCIETE1.) n’avait droit qu’à 29.484 euros TTC (25.200 euros HTVA + 4.284.- euros de TVA).

dit irrecevable la demande de PERSONNE1.) à voir condamner PERSONNE2.) sur base des articles 284, 285 et 288 du Nouveau Code de procédure civile à la production forcée des documents attestant de ses revenus réels,Partant, à titre liminaire et pour autant que de besoin, condamner Monsieur PERSONNE2.) sur base des articles 284, 285 et 288 du Nouveau Code de

Au besoin, elle demande à la Cour d’ordonner sur le fondement de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile la communication forcée des documents en relation avec les redevances perçues par PERSONNE2.) au titre de l’exploitation d’une centrale photovoltaïque installée sur le toit d’un des immeubles relevant de l’indivision successorale.Les époux

Par jugement rendu le 12 janvier 2024, le tribunal du travail de Luxembourg, après avoir déclaré abusif le licenciement avec préavis du 14 juillet 2022 d’PERSONNE1.), a entre autres condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) à payer à PERSONNE1.) 34.203,81 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis, 16.284,