Décisions intégrales des juridictions judiciaires

immédiat, qu’il a qualifié d’abusif, les montants, en principal, de 4.284 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, le montant de 7.000 euros à titre d’indemnité pour préjudice matériel subi et le montant de 4.000 euros pour préjudice moral subi.de préavis fondée pour le montant de 4.284 euros, - dit sa demande relative au préjudice moral fondée

Aux termes de l’article 288 du même code, « les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285 du même code ».L’article 284 du code précité prévoit que « si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou

Dans son évaluation, le juge doit tenir compte non seulement de l’existence, mais aussi du degré de l’aléa (cf. G. Viney, La responsabilité : conditions, L.G.D.J., n° 284 ;

2023, n° 284 et suivants).

Plus subsidiairement, et pour autant que de besoin, la société SOCIETE1.) S.à r.l. demande sur base des articles 284, 285, 288 du Nouveau Code de procédure civile d’enjoindre aux consorts GROUPE1.), sinon à la société SOCIETE2.) SCI, de produire le contrat d’architecte qui les liait d’abord au bureau d’architecture PERSONNE10.) et ensuite au bureau SOCIETE3.

Deux déclarations de créance ont été déposées et admises au passif privilégié de la faillite de la société SOCIETE1.) : la déclaration n°1 du chef de taxe sur la valeur ajoutée, pour le montant de 267.284,58 euros et la déclaration n°2 du chef d’impôts divers pour le montant de 508.157,20 euros.

Comme il ressort de la dernière demande d’honoraires d’SOCIETE1.) du 28 mai 2020 que 40% du montant des honoraires totaux sont dus, soit 40% de 63.000.euros HTVA ou 73.710.- euros TTC, il s’ensuit qu’SOCIETE1.) n’avait droit qu’à 29.484 euros TTC (25.200 euros HTVA + 4.284.- euros de TVA).

dit irrecevable la demande de PERSONNE1.) à voir condamner PERSONNE2.) sur base des articles 284, 285 et 288 du Nouveau Code de procédure civile à la production forcée des documents attestant de ses revenus réels,Partant, à titre liminaire et pour autant que de besoin, condamner Monsieur PERSONNE2.) sur base des articles 284, 285 et 288 du Nouveau Code de

Au besoin, elle demande à la Cour d’ordonner sur le fondement de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile la communication forcée des documents en relation avec les redevances perçues par PERSONNE2.) au titre de l’exploitation d’une centrale photovoltaïque installée sur le toit d’un des immeubles relevant de l’indivision successorale.Les époux

Par jugement rendu le 12 janvier 2024, le tribunal du travail de Luxembourg, après avoir déclaré abusif le licenciement avec préavis du 14 juillet 2022 d’PERSONNE1.), a entre autres condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) à payer à PERSONNE1.) 34.203,81 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis, 16.284,

Par jugement rendu le 12 janvier 2024, le tribunal du travail de Luxembourg, après avoir déclaré abusif le licenciement avec préavis du 14 juillet 2022 d’PERSONNE1.), a entre autres condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) à payer à PERSONNE1.) 34.203,81 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis, 16.284,

cette vente, il a acheté un bien immobilier à ADRESSE4.), qu’il y aurait partant subrogation, ce qu’il lui serait cependant impossible de prouver face au refus de PERSONNE2.) de produire les certificats de propriété et actes de vente afférents et qu’il y aurait donc lieu de lui enjoindre de produire ces pièces sur le fondement des articles 284 et 285 du

dit non fondée la demande PERSONNE1.) sur base de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile,PERSONNE1.) requiert finalement, sur base de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile, la production des pièces en lien avec la demande de financement de l’acquisition de l’immeuble par SOCIETE1.) et des réponses obtenues par les Banques.Demande sur

condamner à lui payer sous le bénéfice de l’exécution provisoire, 34.203,81 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis, 16.284,52 € au titre d’indemnité de départ, 9.224,76 € au titre d’indemnité pour congés non pris, 22.548,61 € au titre d’indemnisation du préjudice matériel et 15.000 € au titre d’indemnisation du préjudice moral subis, à chaque fois

Elle a encore renoncé à sa demande en paiement du montant total de 1.284 EUR à titre de frais « chaises thérapeutes et théâtre ».

Tel serait par exemple le cas lorsque le salarié a tout simplement omis de demander un congé. (PERSONNE3.), comprendre et appliquer le droit du travail, Vademecum, 5e édition, n°284, p.

a) sur un compte courant NUMERO11.) auprès de la SOCIETE1.) de 2007 à 2017 : 396.370 € b) sur des comptes auprès de la SOCIETE3.) : 143.284,05 € et 533.408 € c) sur des comptes auprès de la SOCIETE2.) : 6.500 € d) sur des comptes auprès de la SOCIETE1.) différents retraits de moindre importance, e) un portefeuille-titre d’une valeur de 298.400 € ventilé

En cas de réformation d’un jugement allouant des pensions alimentaires, les arrérages de pension payés sans cause sont sujets à répétition (Enc. Dalloz Verbo aliments n° 284, TA Lux, 27 octobre 1988, n° 37382 du rôle).

En ce qui concerne la demande de PERSONNE2.) relative aux avoirs bancaires de PERSONNE1.) et en communication forcée de pièces, le tribunal a correctement décidé, par renvoi aux dispositions des articles 288, 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile prévoyant que la production de pièces doit présenter un intérêt pour la solution du litige, qu’elle doit

C’est dès lors à juste titre que le tribunal du travail, après avoir énoncé correctement les dispositions applicables des articles 284, 285 et 288 du Nouveau code de procédure civile, a retenu, en vertu de son pouvoir souverain d’appréciation, qu’il n’est pas établi que PERSONNE1.) détienne certaines pièces dont la production est réclamée, que ces pièces