Décisions intégrales des juridictions judiciaires

S’agissant plus précisément des données à communiquer, il convient de rappeler que la demande, outre de respecter les conditions de l’article 350 précité, doit encore répondre aux principes qui ont été dégagés par la jurisprudence en matière de production forcée de pièces et qui sont tirés des articles 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile.

Pour le cas où le jugement était confirmé en ce qui concerne la condamnation de PERSONNE1.) et de la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 1.086.413 EUR, les appelants demandent qu’il soit tenu compte de l’avantage fiscal du montant de 645.284 EUR dont aurait bénéficié PERSONNE2.) lors de l’imposition du montant transactionnel de 2.405.146,52 EUR dans

En application des articles 59, 60, 211 et 284 du Nouveau Code de procédure civile, PERSONNE1.) demande au tribunal d’enjoindre à la SOCIETE1.) d’attester que les sommes pour un total de 112.500 EUR virées par PERSONNE3.) à PERSONNE2.) n’ont pas été rétrocédées à PERSONNE3.) ou à sa compagne, respectivement à sa société.Il conclut à l’inapplication des

Sinon, il réclame de produire le livre des actionnaires de la société SOCIETE1.) S.A. sur base des articles 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile sous peine d’astreinte de 5.000,- € par jour de retard à compter de la décision à intervenir.Sinon, il réclame de produire le livre des actionnaires de la société SOCIETE1.) sur base des articles 284 et

Montant (en euros) 102.284,75 411.838,10Montant (en euros) 102.284,75 411.838,10

Injurier, c’est offenser une personne par des actes ou des expressions plus ou moins vagues qui dans l’opinion publique portent atteinte à l’honneur et à la considération (NYPELS et SERVAIS, Code pénal belge interprété, T.III, n°1, p.279 et n°11, page 284).

En conséquence, PERSONNE1.) demande à la Cour, par réformation de la décision attaquée, de déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat, de lui allouer une indemnité compensatoire de préavis de 5.284,64 euros, ainsi que les sommes de 10.000 et 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour les préjudices matériel et moral subis et les montants de

A l’audience, la partie requérante a augmenté sa demande suivant décompte versé à l’audience pour réclamer finalement le montant de 46.284,75 euros, constituant le solde des loyers non-payés pour la période allant de décembre 2021 à avril 2025.Il ressort du décompte versé par la requérante à l’audience que les loyers et charges impayés s’élèvent au montant

Vu l’ordonnance de renvoi n° 284/25 (Ve) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 19 mars 2025 renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol à l’aide d’escalade et d’effraction.

6.284,44.- euros

Les appelants demandent encore d’ordonner au vœu de l’article 284 et suivants du Nouveau Code de procédure civile à l’association sans but lucratif SOCIETE1.) et à l’association sans but lucratif SOCIETE2.) de verser l’entier dossier concernant PERSONNE4.) sinon la liste des personnes de contact auprès desdites associations étant intervenues dans l’intérêt

rendement tel que fixé dans l’option de vente (3.784 + 1.750 + 1.750 = 7.284 euros au lieu de 5.973 euros).

Aux termes de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285.L’article 284 du Code précité prévoit que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique

De même, la demande de production de pièces n’étant pertinente, à la supposer assez précise au vu des articles 284, 285 et 288 du Nouveau Code de procédure civile, qu’en

Enfin, l’expert retient à titre de préjudice les frais payés par PERSONNE1.) suite à l’intervention de la société SOCIETE8.) S.A, s’élèvent à 1.284,11.- euros.Là encore, les frais n’étant pas contesté, il y a lieu d’allouer à PERSONNE1.) la somme 1.284,11.euros au titre de remboursement des frais suite au contrôle avec caméra des canalisations enterrées.

284/2025

Pour autant que de besoin, elle demande à la Cour d’ordonner à SOCIETE2.) de verser le rapport d’expertise rendu dans la cause entre SOCIETE2.) et PERSONNE3.), en application des articles 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile, sinon de voir nommer un expert pour fixer le montant de la Participation.

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un premier jugement répertoire n° 284/2025 du 4 février 2025.Revu le jugement répertoire n° 284/2025 du 4 février 2025.vidant le jugement répertoire n° 284/2025 du 4 février 2025 ;

Les articles 284 et suivants du Nouveau Code de procédure civile permettent à une partie de demander au juge la communication de pièces détenues par un tiers, lorsqu’elles constituent des éléments de preuve nécessaires à la résolution du litige et s’il est établi que les pièces existent.

Le SOCIETE3.) formule, sur base des articles 284 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, une demande en communication forcée du contrat de bail conclu par la partie demanderesse avec l’exploitant du commerce « SOCIETE8.) » afin de pouvoir vérifier si l’exploitant ne peut pas poser d’enseigne.L’article 284 du Nouveau Code de procédure civile dispose