Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est rappelé à cet égard que la procédure d’injonction judiciaire de produire une pièce faite à un tiers à l’instance, laquelle est prévue par les articles 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile, ne doit pas être détournée par la partie sur laquelle pèse la charge de la preuve pour obtenir un accès illimité à l’intégralité d’une documentation.

Aux termes de l’article 288 du même code, « les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285 du même code ».L’article 284 du code précité prévoit que « si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou

Le 16 avril 2024, une contrainte ( ci-après la Contrainte 1) a été dressée par le Receveur de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la tva et rendue exécutoire le même jour par le Directeur de cette même Administration (ci-après l’AEDT), portant sur un montant de 9.284.936,42 euros, à l’encontre de la société anonyme SOCIETE1.) SA ( ci-

Aux termes de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285.L’article 284 du Nouveau Code de procédure civile dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’

ceci en application de l’article 284 du Nouveau Code de Procédure civile.

PERSONNE4.) conclut aux termes d’un appel incident, à voir dire que PERSONNE5.) doivent rapporter à la succession, par imputation sur la part réservataire, les montants de 396.370 €, 143.284,05 €, 533.408,10 €, 6.500 € et « différents retraits de moindre importance », prélevés par feu PERSONNE6.) sur les comptes bancaires ouverts au nom de feu PERSONNE7.)2)

284/2025 du 20.02.2025

Répertoire n° 498/25 Rôle n° L-CIV-284/24

A l’audience du 21 janvier 2021, la requérante a demandé acte qu’elle augmentait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 28.284,90 €.La requérante demande en premier lieu à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 28.284,90 € à titre de réparation du préjudice

284 Goldsternschmeisser 285 Zündschnur rosa 286 Bengal rot 5 min.284284 Goldsternschmeisser 285 Zündschnur rosa 286 Bengal rot 5 min.284284 Goldsternschmeisser 285 Zündschnur rosa 286 Bengal rot 5 min.284284 Goldsternschmeisser 285 Zündschnur rosa 286 Bengal rot 5 min.284

Il résulte d’un courrier du FNS du 29 avril 2024 que PERSONNE1.) avait de nouveau droit au RPGH du montant net total de 7.284,40 EUR, soit un montant net mensuel de 1.821,10 EUR (= 7.284,40 :4), pour la période du 1er janvier au 1er mai 2024.

Répertoire no: NUMERO1.) E-CIV 284/24

284).

Répertoire n° 284/2025 E-TRAV-53/24

Le décompte émis sur base d’intérêts de 4,4% sur la dette résulte de la pratique antérieure et ne fait pas l’objet de contestations particulières, de sorte qu’il y a lieu de constater que la créance d’SOCIETE1.) était de 7.755.284,56 euros au 15 décembre 2022.

Rappel des faits Suivant courrier du 15 octobre 2012, PERSONNE1.) a, par l’intermédiaire de son conseil juridique, mis la société anonyme SOCIETE1.) SA, en liquidation volontaire (ciaprès « SOCIETE1.) ») en demeure de lui payer le montant de 284.310.- EUR en faisant état d’un contrat de consultance conclu le 7 juillet 2011 entre SOCIETE1.) et la sociétéIl

Jugement n° 284/2025

284 /25 L-TRAV-76/23

Aux termes de l’article 288 du Nouveau code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285 du même code.Les articles 284 et suivants du Nouveau code de procédure civile traduisent en des termes plus précis le principe

Concernant la demande en communication des extraits de compte de SOCIETE3.) portant sur le contrat NUMERO1.) au 3e trimestre 2019, il y a lieu de rappeler que l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou