Décisions intégrales des juridictions judiciaires

toutes autres pièces, sur base des articles 284, 285 et 288 du

enjoindre à l’ÉTAT à déposer entre les mains des experts ou entre les mains du tribunal les cessions concernant le projet de contournement de ADRESSE8.) et concernant ceux de ADRESSE9.) et l’acte documentant la cession par l’ ÉTAT à PERSONNE9.) du terrain adjacent à leur terrain d’une surface d’environ un hectare et 20 ares sur la base des articles 284,

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) demande qu’il soit enjoint, sur base de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile, au garage SOCIETE1.) de verser au Tribunal :

Aux termes de l’article 288 du même code, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile.L’article 284 du code précité prévoit que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte

PERSONNE1.) a encore demandé qu’en application des articles 60, 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile, il soit enjoint au curateur de la faillite de produire « tout document ou correspondance de nature à prouver l’information de l’ORGANISATION1.) de l’existence de la faillite de la société SOCIETE2.) SA et notamment la date à laquelle cette

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA3-7609/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 2 octobre 2023, PERSONNE2.) a été sommé de payer à PERSONNE1.) le montant de 1.284,84 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 25,- euros.Par

Il sollicite, sur base de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation d’SOCIETE1.) à produire aux débats ses bilans non abrégés et comptes de profits et pertes pour les années 2017, 2018 et 2019, ainsi que le « protocole d’accord » auquel la demanderesse fait référence.

Les parties demanderesses y ont également sollicité à voir ordonner au Docteur PERSONNE4.) de leur communiquer le dossier médical de l’enfant et au HÔPITAL1.) de leur communiquer le rapport de son transfert à l’HÔPITAL3.) à ADRESSE12.) en juin 2024 sur base des articles 284, 285 et 288 du Nouveau Code de procédure civile.Elles y demandaient également à voir

PERSONNE2.) fait valoir plusieurs dépenses au titre de factures d’eau / eau usée (114,32 EUR + 114,32 EUR + 284,70 EUR + 284,70 EUR + 284,70 EUR + 327,11 EUR + 327,11 + 193,06 EUR + 114,32 EUR + 111,40 EUR + 115,51 EUR + 115,51 EUR), de factures d’électricité (66,78 EUR + 66,78 EUR + 129,68 EUR), et de factures de gaz (136,48 EUR + 136,48 EUR + 650,40 EUR)

S’agissant plus précisément des données à communiquer, il convient de rappeler que la demande, outre de respecter les conditions de l’article 350 précité, doit encore répondre aux principes qui ont été dégagés par la jurisprudence en matière de production forcée de pièces et qui sont tirés des articles 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile.

Pour le cas où le jugement était confirmé en ce qui concerne la condamnation de PERSONNE1.) et de la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 1.086.413 EUR, les appelants demandent qu’il soit tenu compte de l’avantage fiscal du montant de 645.284 EUR dont aurait bénéficié PERSONNE2.) lors de l’imposition du montant transactionnel de 2.405.146,52 EUR dans

En application des articles 59, 60, 211 et 284 du Nouveau Code de procédure civile, PERSONNE1.) demande au tribunal d’enjoindre à la SOCIETE1.) d’attester que les sommes pour un total de 112.500 EUR virées par PERSONNE3.) à PERSONNE2.) n’ont pas été rétrocédées à PERSONNE3.) ou à sa compagne, respectivement à sa société.Il conclut à l’inapplication des

Sinon, il réclame de produire le livre des actionnaires de la société SOCIETE1.) S.A. sur base des articles 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile sous peine d’astreinte de 5.000,- € par jour de retard à compter de la décision à intervenir.Sinon, il réclame de produire le livre des actionnaires de la société SOCIETE1.) sur base des articles 284 et

Montant (en euros) 102.284,75 411.838,10Montant (en euros) 102.284,75 411.838,10

En conséquence, PERSONNE1.) demande à la Cour, par réformation de la décision attaquée, de déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat, de lui allouer une indemnité compensatoire de préavis de 5.284,64 euros, ainsi que les sommes de 10.000 et 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour les préjudices matériel et moral subis et les montants de

Vu l’ordonnance de renvoi n° 284/25 (Ve) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 19 mars 2025 renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol à l’aide d’escalade et d’effraction.

A l’audience, la partie requérante a augmenté sa demande suivant décompte versé à l’audience pour réclamer finalement le montant de 46.284,75 euros, constituant le solde des loyers non-payés pour la période allant de décembre 2021 à avril 2025.Il ressort du décompte versé par la requérante à l’audience que les loyers et charges impayés s’élèvent au montant

Injurier, c’est offenser une personne par des actes ou des expressions plus ou moins vagues qui dans l’opinion publique portent atteinte à l’honneur et à la considération (NYPELS et SERVAIS, Code pénal belge interprété, T.III, n°1, p.279 et n°11, page 284).

6.284,44.- euros

Les appelants demandent encore d’ordonner au vœu de l’article 284 et suivants du Nouveau Code de procédure civile à l’association sans but lucratif SOCIETE1.) et à l’association sans but lucratif SOCIETE2.) de verser l’entier dossier concernant PERSONNE4.) sinon la liste des personnes de contact auprès desdites associations étant intervenues dans l’intérêt