Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. De nombreuses décisions retiennent que pour échapper au reproche du libellé obscur, les demandeurs qui agissent en commun dans un même exploit ne peuvent se limiter à revendiquer un montant global, mais doivent préciser la part devant revenir à chacun d’eux (Cour d’appel 26 mai 2005, N° 28372 du rôle ; Tribunal d’arrondissement Luxembourg, 8e chambre, 23

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
  2. est due pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense, à défaut de quoi l’acte introductif d’instance est à annuler pour libellé obscur (cf. CA 26.05.2005, rôle n° 28372 ; CA 07.07.2010, rôle n°33159 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  3. En cas de pluralité de demandeurs il est, en application du prédit texte, requis que chacun indique le montant qu’il revendique pour son propre compte (Cour 26 mai 2005 N° 28372 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
  4. pluralité de demandeurs, chacun doit indiquer la part qui lui est due pour permettre aux défendeurs de préparer leur défense, à défaut de quoi l’acte introductif d’instance est à annuler (Cour d’appel, 26 mai 2005, n° 28372 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
  5. Partant, en cas de pluralité de demandeurs, chacun doit indiquer la part qui lui est due pour permettre aux défendeurs de préparer leur défense, à défaut de quoi la demande est à annuler (Cour d’appel, 26 mai 2005, numéro 28372 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
  6. Partant, en cas de pluralité de demandeurs, chacun doit indiquer la part qui lui est due pour permettre aux défendeurs de préparer leur défense, à défaut de quoi l’acte introductif d’instance est à annuler (Cour d’appel du 26 mai 2005, n° 28372 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  7. Partant, en cas de pluralité de demandeurs, chacun doit indiquer la part qui lui est due pour permettre aux défendeurs de préparer leur défense, à défaut de quoi la demande est à annuler (Cour d’appel, 26 mai 2005, numéro 28372 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
  8. Partant, en cas de pluralité de demandeurs, chacun doit indiquer la part qui lui est due pour permettre aux défendeurs de préparer leur défense, à défaut de quoi la demande est à annuler (Cour d’appel, 26 mai 2005, no 28372 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
  9. Numéro 28372 du rôle Composition: Georges SANTER, président de chambre, Irène FOLSCHEID, premier conseiller, Monique BETZ, premier conseiller, Carmen FRIES, greffière assumée.

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
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