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110608_33566(VI)a-accessible.pdf
Sur base ce cet exposé des faits le tribunal aurait donc le cas échéant pu, voire dû (cf. Cass 10.3.2011, numéro 2815 du registre) décider que le fondement correct de
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20110310_2815a-accessible.pdf
Numéro 2815 du registre.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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