Décisions intégrales des juridictions judiciaires

juridiction saisie de donner leur exacte qualification aux faits invoqués à l’appui de la demande (Cour de Cassation, numéro 2815, 10 mars 2011).

En application de l’article 61 du Nouveau Code de Procédure civile, il appartient au juge de rechercher, sur base des faits qui lui sont soumis, et en respectant les droits de la défense, la nature de la responsabilité mise à charge de la défenderesse (voir Cassation n°18/11 du 10 mars 2011 n°2815 du Registre).

Sur base ce cet exposé des faits le tribunal aurait donc le cas échéant pu, voire dû (cf. Cass 10.3.2011, numéro 2815 du registre) décider que le fondement correct de

Numéro 2815 du registre.