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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Aussi, le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive d’instance (cf. CA, 15 juillet 2004, n° 28124), de sorte qu’il est refusé au demandeur la possibilité d’avoir recours aux conclusions échangées en cours d’instance pour éclaircir le sens et la portée de son assignation (cf. CA, 7 juin 2000, n° 22738

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    Le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive d’instance (cf. CA, 15 juillet 2004, n° 28124

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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