Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ultérieures, ni par les conclusions de l’adversaire dont l’étendue ne saurait démontrer si l’objet de la demande est formulé de façon suffisamment précise pour permettre une défense adéquate (CA 15 juillet 2004, n° 28124).

Aussi, le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive d’instance (cf. CA, 15 juillet 2004, n° 28124).

Aussi, le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive d’instance (cf. CA, 15 juillet 2004, n° 28124).

appel, 15 juillet 2004, n° 28124 du rôle).

Aussi, le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive d’instance (cf. CA, 15 juillet 2004, n° 28124).

juillet 2004, n° 28124).

Aussi, le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive d’instance (cf. CA, 15 juillet 2004, n° 28124), de sorte qu’il est refusé au demandeur la possibilité d’avoir recours aux conclusions échangées en cours d’instance pour éclaircir le sens et la portée de son assignation (cf. CA, 7 juin 2000, n° 22738).

juillet 2004, n° 28124).

juillet 2004, n° 28124).

appel, 15 juillet 2004, n° 28124).

15 juillet 2004, n° 28124 du rôle).

appel, 9ème chambre, 15 juillet 2004, n° 28124 du rôle).

appel, 15 juillet 2004, n° 28124 du rôle).

appel, 15 juillet 2004, n° 28124 du rôle).

juillet 2004, n° 28124).

Le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive d’instance (cf. CA, 15 juillet 2004, n° 28124).

juillet 2004, n° 28124).

Le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive d’instance (cf. CA, 15 juillet 2004, n° 28124).

Le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive d’instance (cf. CA, 15 juillet 2004, n° 28124).

15 juillet 2004, n° 28124 du rôle).