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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Wortprotokoll n°5 du 28.06.2008) et qu’elle n’a rien entrepris pour ramener son fils aux autorités mais au contraire elle a continuellement déclaré aux policiers qu’elle ignorait où été caché Z.)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    C. S. J. 29/02/1988 rôle n°-10175 ; Cass.belge, 28/06/1886, Pas.b.1886, 1, 282 Cass.belge 11/12/1922 Pas.b.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    15.04.1999 07.05.1999 29.06.1999 29.07.1999 30.09.1999 30.09.1999 21.12.1999 24.03.2000 28.06.2000 22.08.2000 14.08.2001

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
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