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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    inscrit dans le fichier informatique le mémoire d’honoraires 0086679 du 28/04/2004 comme non-payé, alors qu’il a été réglé en espèces par 5.)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    19:28:0419:28:04000000 08/06/05 17:09:28 04000000 08/06/05 19:28:04 61

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle
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