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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    N° 59 / 2024 pénal du 28.03.2024 Numéro CAS-2023-00154 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-huit mars deux mille vingt-quatre

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    En effet, pour valoir mise en demeure, l’acte d’assignation doit exprimer, de manière claire et non équivoque, l’intention du créancier d’obtenir de son débiteur l’exécution de l’obligation principale qui lui incombe (cf. Cass. b. 16.09.1983, Pas. b. 1984, I, 48 ; 28.03.1994, Pas. b

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    15.03.2005 15.03.2005 28.03.2005 14.04.2005 01.06.2005 30.06.2005 12.07.2005 29.08.2005 13.09.2005 29.09.2005 30.09.200528.03.2005

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    une facture n° 20.03.036 du 28 mars 2020 d’un montant de 600,07 € portant la mention « Nettoyage maison du 02/03/2020 au 28/03/2023 (1 heure de nettoyage par jour sauf les dimanches) » ainsi que la mention manuscrite « Acquittée le 03/04/2020une facture n° 20.03.036 du 28 mars 2020 d’un montant de 600,07 € portant la mention « Nettoyage maison du 02/03/2020

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    Lesdits travaux de construction ayant démarrés en date du 28.03.2019 sur base de la « facture d’acompte 1 vous parvenue sous référence 190010 daté du 28.03.2020 » comme étant la date de référence reprise à l’acte

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    Etant conducteur d’un véhicule automoteur sur a voie publique, Le 28/03/2022, vers 10:45 heures, à place Benelux, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, Inobservation du signal C.18 / stationnement interdit

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    d’avoir fabriqué des messages à caractère pornographique, et notamment les films plus précisément décrits à la page 8 du rapport n° SPJ/JEUN/2021/99032-04/GIAL du 08/10/2021 et aux pages 21 et 22 du rapport n° SPJ/JEUN/2022/99032.17/gial du 28/03/2022 dressés par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Protection de la jeunesse etd’

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre criminelle

    avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois, exécutée du 05/10/2021 au 28/03/2023, notifiée au prévenu le 27/09/2021, résultant d’un jugement n° 158 rendu par le tribunal de police de Diekirch en date du 29/06/2021

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal

    1 PARTIE CIVILE1.) (auditions des 3.12.15 et 27.09.17), PERSONNE1.) (audition du 28.03.17), TEMOIN4.) (auditions des 4.10.17 et 06.07.18), TEMOIN6.) (audition du 5.10.17), TEMOIN33.) (audition du 6.10.17), TEMOIN18.) (audition du 13.10.17), PERSONNE7.) (auditions des 16.10.17 et 05.07.18.), TEMOIN22.) (auditions des 16.10.17 et 05.07.18), TEMOIN7.) (audition

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    d’avoir fabriqué des messages à caractère pornographique, et notamment les films plus précisément décrits à la page 8 du rapport n° SPJ/JEUN/2021/99032-04/GIAL du 08/10/2021 et aux pages 21 et 22 du rapport n° SPJ/JEUN/2022/99032.17/gial du 28/03/2022 dressés par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Protection de la jeunesse etd’

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle

    02.01.2015 28.03.2015Date fin 25.07.2015 29.04.2015 28.02.2015 28.02.2015 15.04.2015 28.03.2015 25.01.2015

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    01/04/201 1 20/07/201 1 09/05/200 7 05/02/200 7 28/03/200 7 24/04/200 7 23/08/200 7 06/11/200 7 10/07/200 6 25/07/200 7 01/10/201 0 06/04/201 1 10/06/201 128/03/20101/04/201 1 20/07/201 1 09/05/200 7 05/02/200 7 28/03/200 7 24/04/200 7 23/08/200 7 06/11/200 726/08/200 5 26/08/200 5 24/12/201 0 03/01/201 1 01/09/201 1 19/09/201 1 18/03/200 8 29/07/200 5 26/09

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    19.05.2016 27.01.2017 04.02.2019 28.03.2019 23.04.2019 25.04.2019 13.07.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 21.12.2021 21.12.2021 21.12.2021 21.12.2021 21.12.2021 21.12.2021 21.12.2021 21.12.2021 21.12.2021MAGISTRAT4.) (PERSONNE6.) pour le 28.03.2019

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle

    Procès-verbal de perquisition/saisie n° SPJ23/2017-36751-36 - Extrait mémorial B-N34 du 28.03.2013 _ Dr PERSONNE21.) - Extrait mémorial B-N82 du 12.10.20212 _ Dr PERSONNE20.) - Courriel SPJ-Ministère de la Santé - Extrait du relevé de la CNS reprenant les activités du Dr PERSONNE1.) pendant ses

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    en l’espèce, d’avoir commis plusieurs attentats à la pudeur sur la personne de PC2, né le 28/03/2002 à Luxembourg, partant un enfant de moins de onze ans accomplis, notamment en lui touchant son pénis et en le masturbant

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre criminelle
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