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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    laquelle le débiteur d'aliments fût condamné (Cour d'appel, 20 juin 1995, arrêt n°275/95 V).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle

    Il n’y a partant pas concours d’infractions, le prévenu ayant agi depuis plusieurs mois, voire années dans une et même intention dolosive (Cour 20 juin 1995, no 275/95).

    • Thème : Vacation
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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