Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
21 résultat(s) trouvé(s)
  1. au début de l’année 2006, notamment entre janvier et février 2006, dans la commune de Grevenmacher, sur la parcelle sise dans la section de Grevenmacher, « Granzegebur », no du cadastre 1560/2735, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,en l’espèce, d’avoir réduit et détruit le biotope sis dans la commune de Grevenmacher,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
  1. Page précédente
  2. Page  1
  3. Page  2