Décisions intégrales des juridictions judiciaires

cassation, 25 février 2010, n° 2734 et 2735).cassation, 25 février 2010, n° 2734 et 2735).

cassation, 25 février 2010, n° 2734 et 2735).

Le tribunal rappelle l’attendu de l’arrêt numéro 2734 de la Cour de Cassation du 25.02.2010 (not.25574/06/CD) et selon lequel :

cassation, 25 février 2010, n° 2734 et 2735).

IV. d'un arrêt rendu par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, le 25 février 2010, sous le numéro 11/10 pénal (Numéro 2734 du registre), dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

directive CEE du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels qui oblige les sociétés y visées à (Documents Parlementaires N° 2734 1, page 5, Examen des Articles et N° 2734, Exposé des Motifs, page 7).Les actions en