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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Dans ce contexte, il y a lieu de préciser que la jurisprudence retient comme faux en écritures par fausse signature l’obtention par surprise d’une signature vraie (Cour 11 janvier 2006, rôle n°27/06 ; Cour 11 décembre 2007, rôle n°585/07).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    27.06.2006, no 4025, no juris-data 2006-

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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