Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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(3) 20250514_CA7-CAL-2024-00454_065 CIV_pseudonymisé-accessible.pdf
La jurisprudence luxembourgeoise (Cass. 9 février 2012, n°5/12, Numéro 2881 du registre ; Cour 13 octobre 2005, rôle n°26892, Cour 11 juillet 2001 et 30 janvier 2002,
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
(3) 20250521_CA7-CAL-2023-00361_069 CIV_pseudonymisé-accessible.pdf
La jurisprudence luxembourgeoise (Cass. 9 février 2012, n°5/12, Numéro 2881 du registre ; Cour 13 octobre 2005, rôle n°26892, Cour 11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, rôle n°24442;
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil