Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. App 13 octobre 2005, n°26892 rôle, JUDOC n°99859899, C. App.13 octobre 2005, n°26892 rôle et RAVARANI, op. précité, n°

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
  2. Quant à l’appel incident tendant à se voir allouer le montant de 12.870,- € au titre des frais et honoraires d’avocat, la jurisprudence luxembourgeoise (Cass. 9 février 2012, n°5/12, Numéro 2881 du registre ; Cour 13 octobre 2005, rôle n°26892, Cour 11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, rôle n°24442;

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
  3. considération en tant que tel et y puiser des éléments de conviction (Cour d'Appel, 13 octobre 2005, numéro 26892 du rôle) sans cependant que le juge ne puisse fonder sa décision uniquement sur ladite mesure d’instruction (Cass. 8 décembre 2005 numéro 2226 du registre).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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