Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il faut que la production forcée d’une pièce ou d’un renseignement soit indispensable à la manifestation de la vérité et que le demandeur ne dispose pas d’autres moyens d’obtenir la pièce ou le renseignement (CA, 5 novembre 2003, rôle n°26588).

Il faut que la production forcée d’une pièce ou d’un renseignement soit indispensable à la manifestation de la vérité et que le demandeur ne dispose pas d’autres moyens d’obtenir la pièce ou le renseignement (cf. CA, 5 novembre 2003, n° 26588).

Il faut que la production forcée d’une pièce ou d’un renseignement soit indispensable à la manifestation de la vérité et que le demandeur ne dispose pas d’autres moyens d’obtenir la pièce ou le renseignement (cf. Cour, 5 novembre 2003, n° 26588 du rôle).

Aux termes de l’article 285 du Nouveau Code de procédure civile, le juge ordonne la production, s’il estime la demande fondée, ce qui implique que la production doit présenter un intérêt pour la solution du litige: la production de la pièce doit être utile, sinon indispensable (cf. CA, 5 novembre 2003, n° 26588).

Il faut que la production forcée d’une pièce ou d’un renseignement soit indispensable à la manifestation de la vérité et que le demandeur ne dispose pas d’autres moyens d’obtenir la pièce ou le renseignement (cf. CA, 5 novembre 2003, n° 26588).

d’appel, 5 novembre 2003, rôle numéro 26588).renseignement soit indispensable à la manifestation de la vérité et que le demandeur ne dispose pas d'autres moyens d'obtenir la pièce ou le renseignement (CA, 5 novembre 2003, 26588 du rôle).

Il faut que la production forcée d’une pièce ou d’un renseignement soit indispensable à la manifestation de la vérité et que le demandeur ne dispose pas d’autres moyens d’obtenir la pièce ou le renseignement (cf. CA, 5 novembre 2003, n° 26588).