Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ceci implique que la pièce dont la production est sollicitée doit présenter un intérêt pour la solution du litige, qu’elle soit même indispensable à la manifestation de la vérité et que le demandeur ne dispose pas d’autres moyens d’obtenir la pièce ou le renseignement (CSJ, 5 novembre 2003, numéro 26588 du rôle

d’appel, 5 novembre 2003, rôle numéro 26588renseignement soit indispensable à la manifestation de la vérité et que le demandeur ne dispose pas d'autres moyens d'obtenir la pièce ou le renseignement (CA, 5 novembre 2003, 26588 du rôle

Un arrêt civil, numéro 26588 du rôle, de la Cour d’appel du 5 novembre 2003 retient que: « Pareille mesure, imposée par le juge à une partie au litige ou même à un tiers, est possible sauf si la personne visée établit l’existence d’un motif légitime s’y opposant, comme une atteinte à sa vie privée ou le cas échéant le secret professionnel

Un arrêt civil, numéro 26588 du rôle, de la Cour d’appel du 5 novembre 2003 retient que: « Pareille mesure, imposée par le juge à une partie au litige ou même à un tiers, est possible sauf si la personne visée établit l’existence d’un motif légitime s’y opposant, comme une atteinte à sa vie privée ou le cas échéant le secret professionnel

Numéro 26588 du rôle

Il faut que la production forcée d’une pièce ou d’un renseignement soit indispensable à la manifestation de la vérité et que le demandeur ne dispose pas d’autres moyens d’obtenir la pièce ou le renseignement (cf. CA, 5 novembre 2003, n° 26588