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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    change pas ainsi la base juridique ou la nature de l’action (Rép. prat. droit belge, verbo demande nouvelle no 54, 99 ; Cour, 18 juin 2008, numéro 33579 du rôle, confirmé par la Cour de cassation le 23 avril 2009 numéro 2634 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    Ne constitue pas une demande nouvelle, une demande additionnelle de majoration de la demande initiale principale, qui était virtuellement comprise dans la demande originaire dont elle n’est que la suite ou la conséquence. (cf. C.Cass. numéro 26/2007 du 3 mai 2007, numéro 2424 du registre et C.Cass. numéro 27/09 du 23 avril 2009, numéro 2634 du registre)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    au pénal du chef d’escroqueries sinon de vols, sinon de détournement de biens sociaux au préjudice de la société SOC1.) sa. (notice 2634/07 CD)

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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