Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ni, par voie de conséquence, l’indication erronée de l’organe représentatif de cette société, n’entraînent la nullité de l’acte d’appel de la société à responsabilité limitée, respectivement d’une SCI (Cass. no 24/09 du 2 avril 2009, numéro 2622 du registre).

entraîne pas la nullité de l’exploit introductif d’instance (Cour de cassation, 2 avril 2009, n° 2622 du registre)

Le moyen d’irrecevabilité de l’appel opposé par BB.) pour défaut d’indication de l’organe social représentant AA.) est donc également à rejeter. (cf. Cass. 2 avril 2009, n° 24/09, n° du registre 2622)

Ainsi, l’absence d’indication de l’organe représentant une société en justice, voire d’une indication erronée de l’organe représentatif, n’entraîne pas la nullité de l’exploit introductif d’instance (cf. Cour de Cassation 2 avril 2009, n°2622 du registre).

acte d’appel de la société à responsabilité limitée » (Cass. N° 24 / 09 du 2 avril 2009 N° 2622 du registre).

entraîner la nullité de l’acte (C.A. 28 juin 2007, n° 31240, C. Cass. 2 avril 2009, n° 2622 du registre ;

2622).

Ainsi, l’absence d’indication de l’organe représentant une société en justice, voire une indication erronée de l’organe représentatif, n’entraîne pas la nullité de l’exploit introductif d’instance (Cour de Cassation 2 avril 2009, n° 2622 du registre).

Ainsi, l’absence d’indication de l’organe représentant une société en justice, voire une indication erronée de l’organe représentatif, n’entraîne pas la nullité de l’exploit introductif d’instance (Cour de Cassation 2 avril 2009, n° 2622 du registre).

Ainsi, l’absence d’indication de l’organe représentant une société en justice, voire une indication erronée de l’organe représentatif, n’entraîne pas la nullité de l’exploit introductif d’instance (Cour de Cassation 2 avril 2009, n° 2622 du registre).

Ainsi, l’absence d’indication de l’organe représentant une société en justice, voire une indication erronée de l’organe représentatif, n’entraîne pas la nullité de l’exploit introductif d’instance (Cass. 2 avril 2009, n° 2622 du registre).

2 avril 2009, n°2622 du registre).Ainsi, le défaut d’indication de l’organe représentant une société en justice ou une indication erronée de l’organe représentatif, ne peuvent aujourd’hui être qualifiés comme absence d’une formalité substantielle voire comme nullité et n’entraînent donc pas la nullité de l’exploit introductif d’instance (cf. Cass. 2 avril

2 avril 2009, n°2622 du registre) ni a fortiori n’impose aux personnes morales, demanderesses dans uneAinsi, le défaut d’indication de l’organe représentant une société en justice ou une indication erronée de l’organe représentatif, ne peuvent aujourd’hui être qualifiés comme absence d’une formalité substantielle voire comme nullité et n’entraînent donc pas

acte d’appel de la société à responsabilité limitée » (Cass. N° 24 / 09 du 2 avril 2009 N° 2622 du registre).Ainsi, l’absence d’indication de l’organe représentant une société en justice voire une indication erronée de l’organe représentatif n’entraîne pas la nullité de l’exploit introductif d’instance (cf. Cass. 2 avril 2009 ; n°2622 du registre ; Cour d’

2 avril 2009, n°2622 duAinsi, le défaut d’indication de l’organe représentant une société en justice ou une indication erronée de l’organe représentatif, ne peuvent aujourd’hui être qualifiés comme absence d’une formalité substantielle voire comme nullité et n’entraînent donc pas la nullité de l’exploit introductif d’instance (cf. Cass. 2 avril 2009, n°2622

2 avril 2009, n°2622 du registre) et a fortiori n’impose aux personnes morales, demanderesses2 avril 2009, n°2622 du registre ;

L’absence d’indication de l’organe représentant une société en justice, voire son indication erronée de l’organe représentatif, n’entraîne pas la nullité de l’exploit introductif d’instance ou de l’acte d’appel (cf : Cass. 2 avril 2008, n° 2622 du registre), étant encore précisé que les exploits pour ou contre une société sont valablement faits au nom de la

2 avril 2009, n°2622 du registre) et a fortiori impose aux personnes morales, demanderesses dansAinsi, le défaut d’indication de l’organe représentant une société en justice ou une indication erronée de l’organe représentatif, ne peuvent aujourd’hui être qualifiés comme absence d’une formalité substantielle voire comme nullité et n’entraînent donc pas la

2 avril 2009, n°2622 du registre) et a fortiori impose aux personnes morales, demanderesses dansAinsi, le défaut d’indication de l’organe représentant une société en justice ou une indication erronée de l’organe représentatif, ne peuvent aujourd’hui être qualifiés comme absence d’une formalité substantielle voire comme nullité et n’entraînent donc pas la

Or, l’article 153 du Nouveau Code de Procédure civile n’exige pas l’indication de l’organe qualifié pour représenter une personne morale en justice (cf. Cass. 2 avril 2009 ; n°2622 du registre).Ainsi, l’absence d’indication de l’organe représentant une société en justice, voire une indication erronée de l’organe représentatif, n’entraîne pas la nullité de l’